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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6849ba5988459c5bc11
25 avril 1977
25 avril 1977
L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI NE FURENT PAS MENES A BONNE FIN, LA SOFRACO AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE CELLE-CI AVAIT TIRE SUR LA SIGESTIM DES LETTRES DE CHANGE ET QU'ELLE LES AVAIT ENDOSSEES
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58175
24 novembre 1992
24 novembre 1992
120 du Code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Bessier à payer le montant de la lettre de change à la Société générale, l'arrêt retient qu'il est exact que cet effet n'a pas été endossé
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5867e
30 janvier 1996
30 janvier 1996
deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Suzzoni à payer le montant de la lettre de change, l'arrêt retient que le tireur a endossé
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5958b
13 mai 1981
13 mai 1981
NECESSAIREMENT QUE LA BANQUE N'A RECU QU'UN MANDAT D'ENCAISSEMENT, ET QUE LA SOCIETE GIRPA N'A JAMAIS PERDU LA PROPRIETE DU CHEQUE; ATTENDU QU'EN CONFERANT A L'ENDOS DE LA SOCIETE GIRPA LE CARACTERE D'UN ENDOSSEMENT
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596de
9 décembre 1981
9 décembre 1981
DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CLOP ET DONOIS A TIRE, EN DECEMBRE 1974, SUR LES "ETABLISSEMENTS BARDON", QUI L'ONT ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE QUI A ETE ENDOSSEE
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df30
19 octobre 1972
19 octobre 1972
QUI L'A ENDOSSE A ASTRUM FRANCE, UN CHEQUE DE 20 000 FRANCS QUI N'A PU ETRE PAYE, LE COMPTE ETANT CLOTURE DEPUIS LE 7 JUILLET 1967 ; QUE S'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT CONNU EN SON TEMPS CET INCIDENT
Source officielleChambre civile TGI
62833c555a52a8057d99195b
13 mai 2022
13 mai 2022
Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575c9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Gérard Z
61372149cd580146773f286a
20 novembre 1990
20 novembre 1990
Z..., et qui valait comme chèque au porteur, n'était transmissible que par la voie de l'endossement, que M. Y... n'avait pas endossé cet effet à M.
Source officiellecomm
613720d3cd580146773eeb7f
12 avril 1988
12 avril 1988
articles 118 et 120 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de change portait au verso la signature du tireur sans mention, faisant ainsi ressortir que l'effet avait été endossé
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0d8
26 avril 1967
26 avril 1967
PAR LES NEUF CLIENTS; QU'IL N'(ETAIT) PAS ETABLI QUE L'ENDOSSEMENT DES CHEQUES Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... H, F..., G...
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57adb
11 juillet 1988
11 juillet 1988
commerce ainsi que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la réserve de propriété constitue l'accessoire de la créance du vendeur en lui garantissant le paiement du prix et que l'endossement
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59156
18 mai 1978
18 mai 1978
CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 4 MAI 1976) , ANCHETTI, ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DU DOMAINE DE SAGONE, A EMIS UN BILLET A ORDRE AU PROFIT DE MOCCHI, AUTRE ASSOCIE, QUI L'A ENDOSSE
Source officielle8e Chambre C
61627ead38d18b7ebf63d348
23 mai 2013
23 mai 2013
[P] le chèque de 110'000 € , après que Mme [J] l'ait endossé , M. [P] et Mme [J] apposant l'un et l'autre leur signature au verso du chèque.
Source officiellecomm
613723abcd5801467740cb65
9 janvier 2001
9 janvier 2001
soit pas subordonnée à son acceptation par le destinataire, il demeurerait que la signature et le cachet apposé par le chargeur au verso du connaissement ne peut avoir d'autre valeur que celle d'un endossement
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a00
9 juillet 1996
9 juillet 1996
signé le document authentifiant la transaction pour le compte de la société Degrémont, que cette dernière "n'était pas étrangère à l'apparence créée du fait de l'émission d'un connaissement à ordre, endossé
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61631528e03efc4516bd2e77
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Le chèque avait été endossé par chacun des bénéficiaires. Son montant correspondait à la somme revenant aux époux sur le prix de la vente de leur bien immobilier commun.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8926c
29 octobre 2007
29 octobre 2007
€ au titre du préjudice économique, de 5 000 € au titre du préjudice d'agrément et de 2 300 € à titre d'indemnité de procédure en soutenant qu'il est parfaitement indifférent que l'infection soit endogène
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629bb7eaaf44d62f53e863
31 mai 2012
31 mai 2012
, à la société Union Financière Privée (ci-après Ufip), société de droit suisse, qui l'a elle-même endossé au profit de la banque du Gothard, banque suisse aux droits de laquelle vient la société BSI;
Source officiellecomm
6137217fcd580146773f4456
25 mars 1991
25 mars 1991
décembre 1988), que la société Pierre Couder Infor (société Couder) a tiré sur la société Commercialisation équipements construction (société CEC) deux lettres de change ; que ces effets acceptés ont été endossés
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