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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 103 résultats pour « engagement du mandat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Les membres du conseil de l'ordre sont immédiatement rééligibles à l'expiration d'un premier mandat.
Article 12
Les membres du Conseil constitutionnel désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Article 4
Leur mandat est renouvelable.
Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté conjoint du premier président de la Cour des comptes et du ministre chargé de la fonction publique.
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice
Leur mandat peut être renouvelé.
Article R914-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou lorsqu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article R. 914-13-9 ou lorsqu'il est placé dans une des situations prévues à l'article
Article L208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37
Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.
Article R6152-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78
Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.
Article D1411-45-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91
Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat.
Article L316-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
L'exploitant d'une capacité sélectionnée prend des engagements de disponibilité sur la période considérée. Ces engagements sont matérialisés par un contrat conclu avec le gestionnaire du réseau public de transport.
Article 3
-La durée des mandats prévue à l'article D. 231-1 s'applique aux mandats des membres des conseils et conseils d'administration à compter des renouvellements généraux de l'ensemble des conseils et conseils d'administration organisés postérieurement au
Article L822-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13
à prolonger le mandat de l'organisme tiers indépendant pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder deux années.
Article L132-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47
L'exécution du mandat ne peut donner lieu à aucune commission ni à aucune rémunération versée à l'occasion d'opérations d'investissement ou de désinvestissement entre les supports proposés.
Article 1
Lorsqu'un engagement souscrit par les représentants d'une branche professionnelle a été agréé, il s'applique à l'ensemble de cette branche, sauf aux entreprises faisant l'objet d'engagements particuliers ; lorsqu'un engagement souscrit par une entreprise
Article D6114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14
continuité des soins et de service rendu au patient ; 4° Ses engagements en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins ; 5° Ses engagements en vue de renforcer l'efficience de son organisation et de disposer d'outils de suivi et d'évaluation
Article 8
Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé a une durée de six ans.
Article 2
Les membres et les présidents de commission médicale d'établissement siégeant à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'échéance de leur mandat.
Article L6145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 22
A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le directeur de l'agence régionale de santé procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture au directeur général de FranceAgriMer ; - les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de FranceAgriMer, ses objectifs, ses moyens et ses engagements
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