ne saurait constituer en soi un acte de concurrence déloyale, en l'absence de manoeuvres déloyales de débauchage ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans avoir nullement caractérisé

pour vendre son propre produit constitue un acte déloyal tant vis-à-vis de cette concurrente que vis-à-vis de ses clients.

du préjudice subi sur le fondement de la concurrence déloyale, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

déloyales ou tend à l'obtention déloyale d'avantages dans la concurrence, de nature à désorganiser l'entreprise ; qu'est ainsi illicite le débauchage ayant pour seul but d'accéder à des connaissances

LIMITED reproche à la société TBI s'apparentent, ainsi qu'elle l'indique elle-même, à des actes de concurrence déloyale et ne sont pas en relation avec les mesures d'exécution forcée

Alain X... caractériserait des actes de concurrence déloyale et parasitaire, arguant d'actes distincts de ceux qualifiés de contrefaçon ; Mais que, comme exposé ci-dessus, l'utilisation des données et

de concurrence déloyale au préjudice de Monsieur [K] [J] ; * Juger que ces actes de concurrence déloyale causent un préjudice grave à Monsieur [K] [J] qu'il convient d'indemniser à hauteur du chiffre

dépourvu de pesticide du PYREFLOR, au mois d'août 2005, est antérieur au contrat de cession du 21 décembre 2005, cet acte faisant référence à la commercialisation de produits concurrents ; que le prix

constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Christian Liaigre au titre de la concurrence déloyale, l'arrêt retient que, sauf à méconnaître

à lui payer les sommes forfaitaires prévues dans un tel cas ; qu'était également réclamée leur condamnation, ainsi que celle de la société SMPI et des Etablissements Camara pour concurrrence déloyale

de création originale mais qu'en commercialisant des gouttières similaires la société Wavin avait commis des actes de concurrence déloyale ; que la société Wavin a interjeté appel de cette décision ;

portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; que lorsque des actes de concurrence déloyale sont liés de manière indissociable à des actes de contrefaçon, seul le

et qu'elle constituait un acte de concurrence déloyale.

déloyale ; que celles-ci ont reconventionnellement demandé la condamnation de la société Tentation pour concurrence déloyale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

[O], cette collaboration constituant manifestement un acte de concurrence déloyale, précisant que sa responsabilité est engagée. Le 15 février 2024, M.

déloyale allégués.

de concurrence déloyale.

Le Tribunal juge que cette demande correspond en tout point à une action en concurrence déloyale puisqu'il est demandé à [L] [H] de ne plus user du nom commercial dont a hérité PROMOTAL, de son savoir-faire