Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mme X... des listes électorales du 20ème arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code

salariée ne pouvaient être pris en considération puisque leurs auteurs, habitent à 2 kms du bar où Mme X... était employée, n'y étaient pas clients et ne pouvaient avoir assisté aux incidents ayant entraîné

novembre 1992 sans répondre aux conclusions dans lesquelles l'employeur soulevait l'incompétence du juge des référés en raison d'une part, de la force majeure résultant pour lui de l'incendie qui avait entraîné

sur une appréciation de l'opportunité de l'exécution provisoire ordonnée et des mérites du jugement, sans rechercher si l'exécution provisoire des condamnations prononcées par le tribunal risquait d'entraîner

X..., estimant la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur en raison de son refus de prise en charge des frais de transport entraînés par la modification du siège social de l'entreprise

de sa demande d'annulation du premier tour des élections, alors, en substance : 1°/ que l'utilisation d'une seule urne pour rassembler les bulletins concernant les titulaires et les suppléants entraîne

, n'est redevable d'aucune somme lorsqu'à sa sortie, il laisse les pailles et engrais de l'année ; qu'en condamnant les époux [W], preneurs, à indemniser le bailleur pour la vidange de la fosse à lisier

Elle la communique obligatoirement à l'entreprise entrante dès connaissance de ses coordonnées.

[H] et Mme [U] [D], n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 7 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, X de l'accord du 28 octobre

[Z] [H] à l'exploitation des terres « n'est pas de nature à caractériser à elle seule une cession ou une sous location, étant rappelé que l'entraide familiale n'est pas prohibée », la cour d'appel n'a

1994), la SARL Derivot Immobilier faisait valoir que la déduction de 30 % de frais professionnels figurant sur les bulletins de salaire n'avait d'effet que pour le calcul des cotisations sociales et n'entrait

relations contractuelles, alors que la jurisprudence considère au contraire que le fait pour l'employeur d'avoir omis de faire procéder à une visite médicale qui aurait permis de détecter une maladie, entraîne

intervenait avant ou après un incendie, et, d'autre part, par motifs adoptés, violé l'article L. 113-1, alinéas 1 et 2, du Code des assurances, en décidant que la société Colina avait reconnu que le sinistre entrait

santé publique, et aux conditions également limitatives de support fixées par l'article L. 3323-2 du même code ; qu'en l'espèce, saisie de la question de savoir si le support de la publicité litigieuse entrait

initiée en France et s'étant poursuivie sur le territoire d'un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n'a pas fait l'objet d'une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au titre de l'entraide

qu'" un des experts, après avoir constaté l'abondance de sang, répandu sur la carrosserie et à l'intérieur de la Mercedes, donc avant l'accident, a estimé que seule la plaie crânienne pouvait avoir entraîné

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José D... coupable de vols en réunion avec violences sur autrui n'ayant pas entraîné

B..., ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de 8 jours, et l'a condamné de ce fait à deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles