-Le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une oeuvre télédiffusée à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ne peut être

Article 11

—

Dispositions constructives relatives à un bâtiment ou aux parties d'un bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734. - elle est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de

Article R192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88

Code de la construction et de l'habitation

I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants répondent à des solutions de référence en matière de renouvellement d'air, définies par

Article 993

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code civil

Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.

Article 17

—

I. - La valeur de perméabilité à l'air du bâtiment est obtenue : - pour les bâtiments à usage d'habitation, soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment conformément aux modalités définies à l'annexe VII

Article 75

—

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la proposition après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.

Article L122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Préalablement aux travaux de construction d'un bâtiment, il est réalisé une étude du potentiel de changement de destination et d'évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation.

Article 39-1

—

Elle est composée au maximum de 15 personnalités, dont un président, désignées par le ministre chargé de la construction en raison de leur compétence dans le domaine de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.

Article 88-1

—

Article 43-1

—

Article 49-1

—

Article 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

Les réservoirs enfouis peuvent être placés : A l'extérieur d'un bâtiment : Soit enterrés, la génératrice supérieure étant à 0,50 mètre au moins et à 1,50 mètre au plus au-dessous du niveau du sol environnant ; Soit au niveau du sol, les parois étant flanquées

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06

Code du patrimoine

622-1-2 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classé grevé d'une servitude de maintien dans les lieux dans un immeuble classé ; 3° De l'article L. 622-7 relatif à la modification, à la

Article 71

—

Une solution technique est une combinaison de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille de bâtiments définie par leur destination et leurs principes constructifs et architecturaux, agréée par le ministre chargé de la construction

Article L4744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code

Article 2

—

I. - L'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation comprend l'estimation de la performance du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux, réalisée selon la méthode de calcul conventionnelle

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Code du patrimoine

Le classement des objets mobiliers et des ensembles historiques mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 71-4

—

Les lots font l'objet d'un numérotage continu dans une série unique à partir de l'unité.

Article Annexe IV

—

Grille de cotation hebdomadaire des " gros bovins entrée abattoirs ", ni certifiés en agriculture biologique ni sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, nationale

Article L201-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84

Code de la construction et de l'habitation

La société coopérative d'habitants constitue des provisions pour gros travaux d'entretien et de réparation, pour vacance des logements et pour impayés de la redevance, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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