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6 416 résultats pour « entrepreneur souscripteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300425

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

et que les dispositions de ce texte ne prévoient pas la possibilité d'exiger un tel cautionnement sous astreinte pour l'entrepreneur, lequel n'a au demeurant pas adressé la mise en demeure prévue à son

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301230

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

la cause et des droits des parties quant à l'inexécution des obligations du constructeur, pendant la durée des travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'entrepreneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300606

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301377

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

17, des conditions générales, n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas d'abandon de chantier ou d'inexécution par l'assuré cocontractant, son fait volontaire supprimant l'aléa, et non par le tiers entrepreneur

Source officielle
CC

civ1

60794cc29ba5988459c46b93

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Y... est venu le reprendre après exécution du travail ; qu'au cours de son transport de l'atelier de l'entrepreneur au véhicule du client, dans le couloir de l'immeuble abritant l'atelier, le meuble est

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586bf

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, quel qu'en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l'encontre d'un entrepreneur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d5

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

FAITS ET PROCEDURE : Les Sociétés PETIT et DUMEZ CONSTRUCTION, devenue DUMEZ ILE DE FRANCE, ont formé un groupement d'entreprises, intervenant en qualité d'entrepreneur principal pour la réhabilitation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22162_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient qu'elle a exercé son activité d'infirmière libérale dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, en remplacement d'une consœur, justifiant le bénéfice de l'exonération prévue par

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Z] [P], entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a souscrit un contrat d'assurance 'multirisque commerce', devenu le 1er janvier 2013 'multirisque professionnelle' auprès de la Compagnie Monceau

Source officielle
CC

civ3

613720f3cd580146773efc09

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

siège social est à Saultain (Nord), ..., 3°) Monsieur Marcel Y..., demeurant à Valenciennes (Nord), ..., 4°) Monsieur Jacques X..., demeurant à Saint-Amand-Les-Eaux (Nord), ..., 5°) Les souscripteurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301255

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

et concepteurs, comme SPRI Ingénierie), la garantie s'exercerait en complément de celle délivrée par les polices souscrites par les différents assurés avec une franchise minimum de 5 millions de francs

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47984

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

stipulant en toutes lettres dans son préambule qu'il s'agissait d'une " assurance responsabilité civile " et faisant partie intégrante du " contrat d'assurance multigaranties du chef d'entreprise " souscrite

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f716

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 11 DECEMBRE 1970, BUTANT, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, EFFECTUAIT CHEZ MAGUIN, AGRICULTEUR, LE PRESSURAGE DE POMMES A L'AIDE D'UNE PRESSE A CIDRE MISE EN MOUVEMENT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300463

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

préalable à l'action directe du sous-traitant, car c'était au sous-traitant, et non au maître de l'ouvrage, qu'était imposée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 l'obligation de mettre l'entrepreneur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303941_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A..., au titre de son activité individuelle d’entrepreneur dans le secteur du bâtiment, représenté par Me Briche, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la majoration de 80 % dont ont été

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843dc4965b5d9df3279e2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S, justifie être l'assureur de la société CEBEA, partie défenderesse, suivant contrat n° 21-14-06957-00.

Source officielle
TJ

Surendettement

67081d5b89f19e8c50f90cc8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l'espèce, il s'avère que Madame [Z] a souscrit un crédit de 39 834 euros le 29 mai 2021 dan le cadre d 'un regroupement de crédits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ae

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

pour compte ", que l'entrepreneur pour le compte duquel l'assurance a été souscrite a la qualité d'assuré et que l'assureur ne peut recourir contre son assuré.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226569cdc6046d47396abb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE En avril 2021, Mme [O] [T], souhaitant réaliser un site internet pour créer sa propre activité de gestionnaire de patrimoines en qualité d'entrepreneur

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dcf1

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des entrepreneurs (CDE), société

Source officielle