AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300425
3 mai 2018
3 mai 2018
et que les dispositions de ce texte ne prévoient pas la possibilité d'exiger un tel cautionnement sous astreinte pour l'entrepreneur, lequel n'a au demeurant pas adressé la mise en demeure prévue à son
Source officiellePage 27 sur 321
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301230
22 octobre 2013
22 octobre 2013
la cause et des droits des parties quant à l'inexécution des obligations du constructeur, pendant la durée des travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'entrepreneur
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