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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300425
3 mai 2018
et que les dispositions de ce texte ne prévoient pas la possibilité d'exiger un tel cautionnement sous astreinte pour l'entrepreneur, lequel n'a au demeurant pas adressé la mise en demeure prévue à son
ECLI:FR:CCASS:2013:C301230
22 octobre 2013
la cause et des droits des parties quant à l'inexécution des obligations du constructeur, pendant la durée des travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'entrepreneur
ECLI:FR:CCASS:2022:C300606
7 septembre 2022
Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). 5.
ECLI:FR:CCASS:2015:C301377
10 décembre 2015
17, des conditions générales, n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas d'abandon de chantier ou d'inexécution par l'assuré cocontractant, son fait volontaire supprimant l'aléa, et non par le tiers entrepreneur
civ1
60794cc29ba5988459c46b93
16 juillet 1997
Y... est venu le reprendre après exécution du travail ; qu'au cours de son transport de l'atelier de l'entrepreneur au véhicule du client, dans le couloir de l'immeuble abritant l'atelier, le meuble est
comm
6079d3559ba5988459c586bf
22 octobre 1996
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, quel qu'en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l'encontre d'un entrepreneur
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859d5
27 septembre 2001
FAITS ET PROCEDURE : Les Sociétés PETIT et DUMEZ CONSTRUCTION, devenue DUMEZ ILE DE FRANCE, ont formé un groupement d'entreprises, intervenant en qualité d'entrepreneur principal pour la réhabilitation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22162_20230629
29 juin 2023
Elle soutient qu'elle a exercé son activité d'infirmière libérale dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, en remplacement d'une consœur, justifiant le bénéfice de l'exonération prévue par
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
[Z] [P], entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a souscrit un contrat d'assurance 'multirisque commerce', devenu le 1er janvier 2013 'multirisque professionnelle' auprès de la Compagnie Monceau
613720f3cd580146773efc09
10 mai 1989
siège social est à Saultain (Nord), ..., 3°) Monsieur Marcel Y..., demeurant à Valenciennes (Nord), ..., 4°) Monsieur Jacques X..., demeurant à Saint-Amand-Les-Eaux (Nord), ..., 5°) Les souscripteurs
ECLI:FR:CCASS:2009:C301255
4 novembre 2009
et concepteurs, comme SPRI Ingénierie), la garantie s'exercerait en complément de celle délivrée par les polices souscrites par les différents assurés avec une franchise minimum de 5 millions de francs
60794cf19ba5988459c47984
11 mai 2000
stipulant en toutes lettres dans son préambule qu'il s'agissait d'une " assurance responsabilité civile " et faisant partie intégrante du " contrat d'assurance multigaranties du chef d'entreprise " souscrite
soc
6079b0b09ba5988459c4f716
9 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 11 DECEMBRE 1970, BUTANT, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, EFFECTUAIT CHEZ MAGUIN, AGRICULTEUR, LE PRESSURAGE DE POMMES A L'AIDE D'UNE PRESSE A CIDRE MISE EN MOUVEMENT
ECLI:FR:CCASS:2015:C300463
5 mai 2015
préalable à l'action directe du sous-traitant, car c'était au sous-traitant, et non au maître de l'ouvrage, qu'était imposée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 l'obligation de mettre l'entrepreneur
2ème Chambre
DTA_2303941_20251204
4 décembre 2025
A..., au titre de son activité individuelle d’entrepreneur dans le secteur du bâtiment, représenté par Me Briche, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la majoration de 80 % dont ont été
Ch 10 REFERES
686843dc4965b5d9df3279e2
3 juillet 2025
En l'espèce, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S, justifie être l'assureur de la société CEBEA, partie défenderesse, suivant contrat n° 21-14-06957-00.
Surendettement
67081d5b89f19e8c50f90cc8
1 octobre 2024
En l'espèce, il s'avère que Madame [Z] a souscrit un crédit de 39 834 euros le 29 mai 2021 dan le cadre d 'un regroupement de crédits.
6253ca30bd3db21cbdd8a4ae
22 novembre 2007
pour compte ", que l'entrepreneur pour le compte duquel l'assurance a été souscrite a la qualité d'assuré et que l'assureur ne peut recourir contre son assuré.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226569cdc6046d47396abb
4 juin 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE En avril 2021, Mme [O] [T], souhaitant réaliser un site internet pour créer sa propre activité de gestionnaire de patrimoines en qualité d'entrepreneur
613723c2cd5801467740dcf1
17 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des entrepreneurs (CDE), société
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