AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372395cd5801467740bb3f
29 novembre 2000
29 novembre 2000
; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 1998) d'avoir, par confirmation partielle du jugement entrepris, dit que le
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comm
61372271cd580146773fd149
9 mai 1995
9 mai 1995
n'est caractérisée qu'en cas de perception par le dirigeant de rémunérations spécialement démesurées ou excessives ; qu'en se bornant, dès lors, à faire état de rémunérations substantielles ou majorées
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