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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372395cd5801467740bb3f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 1998) d'avoir, par confirmation partielle du jugement entrepris, dit que le

Source officielle

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CC

comm

61372271cd580146773fd149

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

n'est caractérisée qu'en cas de perception par le dirigeant de rémunérations spécialement démesurées ou excessives ; qu'en se bornant, dès lors, à faire état de rémunérations substantielles ou majorées

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soc

613723c2cd5801467740dc40

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

X... avait demandé à son employeur de le faire bénéficier de la convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi en procédant à son licenciement pour motif économique et avait

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CC

cr

61372642cd580146774242b7

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

, SGTN, SAE Sadelmi, Abay TS, Serelex et depuis 1991 Drouard Frères et 1992 Sfaire ; que le groupement d'entreprises Sogat, Periszcz électricité, Leroy Somers et l'entreprise GEC Alstom après avoir obtenu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03342

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

employant au moins cinquante salariés et conformément aux dispositions alors en vigueur des articles L. 442-1 et suivants du code du travail, de faire participer ses salariés aux résultats de l'entreprise

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CC

soc

61372313cd58014677405108

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

diminution de rémunération d'un salarié, décidée afin de maintenir une égalité de traitement entre les salariés d'une même catégorie professionnelle, et assurer ainsi une meilleure organisation de l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00533

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

CET TST BT et PRDE en 2015 et d'ordonner en conséquence à la société de consulter le comité central d'entreprise sur ces points, sous astreinte, le syndicat et le comité central d'entreprise sollicitant

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soc

61372483cd58014677416201

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Alcatel réseaux d'entreprises, devenue depuis la société

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cr

613726a4cd58014677427503

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

Arlette, épouse Z..., - LA SOCIETE EURO VIDEO INTERNATIONAL(EVI), - LA SOCIETE EXPANSION DU SPECTACLE(SES), - LA SOCIETE COMPAGNIE DE TRANSACTIONS A...

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civ3

6137225ccd580146773fc511

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

(Pyrénées-Orientales), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation des biens de l'entreprise Alain Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

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soc

6137208ecd580146773eb8fe

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

18 avril 1989) et de la procédure qu'un usage s'était instauré à l'association "Organisation girondine de soins à domicile" (OGISAD) de faire bénéficier le personnel de l'indemnité de sujétion spéciale

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00516

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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cr

6137262ccd580146774237d8

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Vassili X... et placé celui-ci sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé à une vaste entreprise

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300061

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

N (les syndicats des copropriétaires) ont entrepris des travaux de rénovation dans leurs copropriétés respectives pour les rendre conformes à un plan préfectoral de sauvegarde. 2.

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civ3

61372203cd580146773f97d8

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Bouteville n'ait pas réclamé la mise en place des dispositifs nécessaires ; qu'en relevant, pour retenir la responsabilité partielle de l'entreprise Bouteville, que celle-ci avait l'obligation, qu'elle

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soc

613720dccd580146773eeff5

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les documents et rapports sur lesquels l'employeur a fondé le licenciement litigieux, étant des pièces administratives non sujets à une communication spéciale

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soc

61372376cd5801467740a1b3

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé que la perturbation du fonctionnement de l'entreprise

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cr

6079a8789ba5988459c4d637

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Gagne, le chargement ayant été assuré par des membres du personnel de l'entreprise Gagne et le déchargement devant l'être également par l'entreprise donneuse d'ordre ; que ces éléments ressortent des

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soc

61372402cd5801467741117c

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

société OBI le 12 septembre 1988 en qualité d'assistant de magasin, emploi classé au coefficient 125 de la Convention nationale du bricolage du 9 octobre 1985 ; que le 1er décembre 1990 un accord d'entreprise

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soc

61372158cd580146773f2fc7

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

Patrick Y..., exploitant sous l'enseigne Agro 56, entreprise de nettoyage agro-alimentaire, demeurant à Lanester (Morbihan), "Le Resto", en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil

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