SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX S...

durant l'instance de divorce ; qu'en décidant néanmoins que Mme X... n'ayant pu prétendre, au cours de l'instance de divorce, au paiement par M.

DES PARTIES ET PREVOIT QUE L'EPOUSE S'ENGAGE A NE PAS SE DEFENDRE CONTRE LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LE MARI, CONCERNE DONC LES RAPPORTS JURIDIQUES PATRIMONIAUX RESULTANT DIRECTEMENT DU LIEN

, DAME Y..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL QUI

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux X...

INTERVENUE LE 27 NOVEMBRE 1970 DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE ENGAGEE PAR L'EPOUSE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A LA SEPARATION TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 306 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'OCTROI PAR ORDONNANCE

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1628 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que Mme X... de La Y..., épouse

des effets du divorce disposant le versement d'une prestation compensatoire pour l'épouse d'un montant de 100.000 euros et le payement d'une soulte de 250.000 euros.

Karim X...a fait assigner Madame Basma Y... devant le juge aux affaires familials du tribunal de grande instance de LIMOGES pour que le divorce soit prononcé aux torts de l'épouse sur le fondement de l'article

[B] [Q] [Z] a sollicité la conversion de la séparation de corps en divorce. Par jugement du 27 février 2017, le divorce des époux a été prononcé aux torts exclusifs de M. [N] [H] [X].

Reprise d'instance 2. Il est donné acte à Mmes [O] et [A]-[Z], MM. [Y] et [M] [Z], ainsi qu'à M.

EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE, COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, TANT QUE LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE CE CONJOINT N'EST PAS DEVENUE

AURAIT AUSSI NEGLIGE D'EXAMINER LES CIRCONSTANCES DE LA REVOCATION DES DONATIONS INTERVENUES PENDANT L'INSTANCE DE DIVORCE ET APRES QUE LE MARI EUT TENTE DE VENDRE DEUX BIENS RURAUX DONT A ETE RECONNU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DE M., PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, SANS

B... a déclaré, devant la cour d'appel de Poitiers, être domicilié à Azay-sur-Thouet, et, lors de l'instance en divorce devant le tribunal de grande instance de Bressuire, demeurer à Pierrefitte-sur-Seine

PAR L'EPOUX Z...

S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.

[H] a cédé à son ex-épouse, Mme [P], sa part dans l'immeuble indivis ; que le liquidateur a assigné M.