MATERIELLE DANS LA DECISION DU GARANT AU COURS DE LA PROCEDURE, QUE LA COUR D'APPEL PEUT REPARER CETTE ERREUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE

la cour d'assises du Maine-et-Loire et que, par ordonnance du 7 juillet 1997, le premier président de la cour d'appel a fixé la date d'ouverture de la troisième session de la même Cour d'assises et désigné

Y du préjudice résultant de la faute commise par la conservation des hypothèques, pour n'avoir pas relevé l'erreur de désignation contenue dans l'acte à l'occasion de sa transcription effectuée le 26 juin

est demandée, au regard des exigences de la cour d'appel et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; Attendu que Mme V... soutient, à l'appui de son recours, qu'il existe une erreur

loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte rectificatif, qui précisait clairement que l'acte rectifié était entaché d'une erreur

Ainsi, il n'y a pas eu d'erreur de désignation de la parcelle vendue et monsieur X... ne saurait se fonder sur les dispositions de l'acte de vente, auquel ne peut être rattaché le document d'arpentage

L'erreur commise dans la désignation de la personne dont le CIFD tient ses droits, mention qui n'était d'ailleurs pas imposée, a été rectifiée dans les écritures de l'appelant.

libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; l’atteinte en l’espèce est manifestement illégale ; les prestations sociales sont insaisissables ; il y a une erreur

était personnellement immatriculé au registre agricole sous le même numéro que l'établissement auquel il avait affecté une partie de son patrimoine ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'erreur

Y... est décédé en cours d'instance; que, par acte du 16 octobre 1992, les époux A... ont assigné les consorts Y... en annulation de la vente pour erreur sur les qualités susbtantielles de la chose

X... dans l'emploi de secrétaire général de la commune, le tribunal a, à la suite d'une erreur matérielle affectant l'ensemble du jugement attaqué, annulé l'article 3 d'un arrêté du maire en date du 1er

Cassation contre un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort s'il n'a pas été partie à l'instance, les demandeurs doivent être déclarés irrecevables en leur recours ; qu'il n'importe que, par suite d'erreurs

contre la société HI-TECH HABITATS SERVICES; Attendu qu'il ne résulte pas des actes de la procédure que la société HI-TECH HABITATS SERVICES aurait changé de dénomination sociale ; Attendu que si l'erreur

Y... était un projet d'agrandissement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 143-2 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la notification ne comportait aucune erreur quant à la

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/03987 - N° Portalis DBW3-W-B7H-373B Date du Recours : 27 septembre 2023 Objet du Recours :REQUETE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR

l'invoquait de démontrer l'existence d'un grief, le magistrat chargé de la mise en état a retenu qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutenait [U] [Z], sa déclaration d'appel ne portait pas sur une erreur

Elle observe que cette erreur a été reconnue par le centre des impôts en août 2013 ( M. C... chef supérieur qui a rencontre M.

B... démissionnaire avec la mission définie dans l'ordonnance du 30 août 2012 » alors, selon le moyen : 1°/ que les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction