avant la clôture de chacun des exercices 1982, 1983 et 1984, des effets de commerce devant venir à échéance au cours de l'exercice suivant ; qu'elle a déduit les intérêts afférents à ces opérations d'escompte

l'article 145 du code de procédure civile ne soient pas prises contradictoirement ; que les juges ne peuvent se limiter à des formulations générales, abstraites, ou stéréotypées et doivent prendre en compte

liquidation judiciaire, avait obtenu de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Savoie (la Caisse) plusieurs concours financiers et notamment, le 10 décembre 1976, une ouverture de crédit en compte

EN RECHERCHANT POUR LE COMPTE DE CE DERNIER DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ACCEPTER SES EFFETS DE COMPLAISANCE ET EN LE METTANT EN RELATION DANS CE BUT AVEC LES NOMMES Z..., A..., B..., C..., D..., E...

pour ne devenir qu'un article du compte, en sorte que le montant d'effets de commerce escomptés, impayés à leur échéance mais contrepassés, et ainsi porté au débit du compte courant devient partie intégrante

société Maya, à charge pour le preneur d'édifier des bâtiments destinés à l'élevage de volailles ; que pour financer ces constructions, la société a souscrit un prêt auprès de la Banque régionale d'escomptes

SOUTIEN DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION MARCHANDE (SOGESTA) A TIRE SUR LA SOCIETE MAISON DE SANTE MEDICO-CHIRURGICALE DE LA RUE LYAUTEY, CLINIQUE LYAUTEY, TROIS LETTRES DE CHANGE QUI ONT ETE ESCOMPTEES

dans le but de retarder ou d'éviter un placement en redressement, des moyens ruineux pour se procurer des fonds (conversion de bons de commandes en factures à établir afin de bénéficier d'une ligne de compte

(les cautions), respectivement président et directeur-général de la société, se sont rendus cautions de celle-ci à concurrence d'une certaine somme ; que plusieurs effets de commerce escomptés étant restés

à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 7°/ Mlle Liliane Y..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Banque régionale d'escompte

qui forme provision a pour objet des sommes qui ne sont pas dues à l'entrepreneur principal au titre des travaux exécutés personnellement par lui ; qu'en l'espèce tous les travaux exécutés pour le compte

, que le compte présentait au 21/11/95 un solde en faveur de la banque de 254.555,68 francs, y compris la remise escompte de 269.430,76 euros non comptabilisée et le CREDIT LYONNAIS a indiqué que cette

légalement justifié sa décision ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Cour d'appel a retenu que, le compte

SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE POUR LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUI POUVAIENT OU POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR LA SOCIETE MODERNE DE TRAVAUX SOMOTRA A ETE ASSIGNEE PAR LA BANQUE EN PAIEMENT DU SOLDE DU COMPTE

, d'une part, ces revenus prennent en compte l'activité professionnelle de l'épouse ; que, d'autre part, la perte de valeur de l'exploitation en capital alors que les conditions de cession ne sont pas

"MONNAIE DE COMPTE" QU'ELLE AVAIT TIREES SUR L'ACHETEUR ET QUE LA B.N.P.

F..., courtier, au contrat collectif d'assurance sur la vie libellé en unités de compte « Philarmonis » souscrit par l'association APCR auprès de la société Oradea-vie et commercialisé par un courtier

X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Silam envers la banque Rhône Alpes ; que celle-ci avait consenti une convention d'escompte le 21 décembre 1993 applicable, selon l'acte,