L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements

illicite de salariés en infraction aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II du code du travail ...Le président du tribunal peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements

sur 17,7 %, ce qui ne correspond pas à la volonté de la majorité indiscutable des établissements concernés ; - la demande d'abrogation motivée formée le 5 novembre 2019 obligeait le préfet à procéder

Un deuxième avis peut être demandé par le doctorant auprès de la commission recherche du conseil académique ou de l'instance qui en tient lieu, dans l'établissement concerné.

nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés.

des travaux effectués ; que la société Dumez a demandé la validation des saisies-arrêts qu'elle a fait pratiquer en 1992 sur les fonds détenus en France, pour le compte de l'Irak, par différents établissements

représentant syndical au comité central d'entreprise de la société CEBAL, le tribunal a énoncé que la fédération, qui n'a qu'un rôle de coordination, ne peut se substituer aux syndicats des divers établissements

direction régionale de Guingamp pour pouvoir désigner un adhérent, lors même que l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail permet la désignation d'un adhérent en l'absence de candidat dans l'établissement

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée en date du 14 juin 1999, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a attribué aux établissements

et le ministre chargé de l'enseignement supérieur" et que "son application fait partie de l'évaluation du contrat des établissements concernés", ces dispositions ne méconnaissent pas les prescriptions

contre le risque tabagique, dans des conditions de nature à en renforcer l'efficacité ; qu'en procédant ainsi et en imposant à cet effet des sujétions particulières aux enseignants et personnels des établissements

2004 au 31 décembre 2006 ; que la société annexait à son courrier l'accord de réduction du temps de travail conclu le 2 février 2000, des exemples de bulletins de paie ainsi que la liste des 782 établissements

redressement envisagés, le contenu et les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires invoqués, les assiettes et montants de ces redressements par année en les différenciant selon l'établissement

redressement envisagés, le contenu et les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires invoqués, les assiettes et montants de ces redressements par année en les différenciant selon l'établissement

En outre, les annexes de la lettre d'observations détaillent sous forme de tableaux, au titre de chaque établissement concerné et pour chaque année contrôlée, la nature et le montant des sommes réintégrées

L’article R. 5122-2 du même code dispose que : « L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La demande

santé, un taux d'évolution ou un volume d'activité importants, afin, d'une part, de tenir compte de la décroissance corrélative du coût marginal de ces prestations et, d'autre part, d'inciter les établissements

santé, un taux d'évolution ou un volume d'activité importants, afin, d'une part, de tenir compte de la décroissance corrélative du coût marginal de ces prestations et, d'autre part, d'inciter les établissements