français, de conclure un traité avec un Etat étranger aux fins de mettre un terme au litige relatif à un emprunt émis par ce dernier Etat et ayant donné lieu à l'émission de titres acquis par des particuliers

d'expertise était introduite dans la perspective d'une indemnisation par l'ONIAM du fait des conséquences d'une vaccination effectuée au Luxembourg par un praticien exerçant sur le territoire de cet Etat

Ses griefs étaient étayés par des éléments venus au jour dans le cadre des enquêtes menées au niveau international et dans des Etats étrangers.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

généraux de représentation proposés par la SACEM au motif que cette société abuse de sa position dominante en exigeant des redevances sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats

l'article 20 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : " Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat

généraux de représentation proposés par la SACEM, au motif que cette société abuse de sa position dominante en exigeant des redevances sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de la coopération et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 26 octobre 1987 modifiant l'arrêté du

Irrecevable sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1: Le souci de limiter les dépenses publiques d’autant que la spoliation à l’origine de l’indemnisation est le fait d’un Etat

mutuelle du 12 janvier 1955 ; qu'il résulte de l'article 3, paragraphe 1, de la Convention européenne précitée et de l'article 30 de la loi du 10 mars 1927 que les commissions rogatoires en provenance d'un Etat

délivré par une collectivité d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie conservent leurs droits à conduire en France au moment de l'échange de leur titre français contre un titre national délivré par un Etat

et du droit d'asile qui dispose qu'" un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

d'une somme de 41 000 euros correspondant à l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail qui lui a été infligée par décision du 4 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

qui est un juge d'attribution en matière de contentieux du recouvrement, pour connaître d'une contestation portant sur les conditions dans lesquelles l'assistance au recouvrement a été requise par un Etat

Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

d'une absence de diligences suffisantes pour l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors que cette dernière ne dispose pas d'un pouvoir de contrainte sur une autre administration relevant d'un Etat

pratiqués ; qu'aux termes du cinquième alinéa de cet article : Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat

motif tiré de ce que les fonctions qu’elle occupe comme employée permanente de la République arabe syrienne auprès de l’Office des Nations Unies depuis 2017 sous-tendent un lien particulier avec cet Etat

conduire compte tenu de la date de délivrance du titre de séjour... " " alors que, d'une part, aux termes de l'arrêté du 2 février 1984, le permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.