[T] de dirigeant de fait, s'est bornée à constater, par motifs propres et adoptés, qu'il disposait des plus grands pouvoirs en vertu d'une délégation de pouvoirs étendue qui s'exerçait dans les domaines

l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-2, 3º du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par l'article D. 1242-1 ou par convention ou accord collectif étendu

fluctuation du marché immobilier qui sont connus de tous, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que seul un préjudice certain tant dans son existence que dans son étendue

AVERTIS DE CETTE FACULTE, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QUE NI CETTE DISPOSITION, NI AUCUNE AUTRE N'OBLIGEAIENT L'ADMINISTRATION A INFORMER LE CONTRIBUABLE, PREALABLEMENT A LA VERIFICATION, DE L'ETENDUE

défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau bailleur, acquéreur de l'immeuble loué, le cautionnement souscrit au profit du premier bailleur ne peut être étendu

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 360 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été

H... en 2007, sans le réactualiser en 2015, et tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de

. ; que la juridiction répressive, pour juger de la culpabilité des prévenus, doit pouvoir apprécier la réalité et l'étendue du préjudice, élément constitutif des infractions poursuivies ; qu'en outre,

l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation au titre du désordre n° 2 (réparation des baies vitrées), alors « que l'offre d'indemnisation de l'assureur, même si elle ne couvre que partiellement l'étendue

convention collective du 5 décembre 1955 des commerces d'ameublement mais que les dispositions de cette convention relatives à la prime d'ancienneté étant régies par un accord du 2 février 1972 non étendu

les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue

s'assurer de la recevabilité et bien-fondé de la demande ; qu'en se bornant à viser les pièces invoquées par le créancier, sans procéder à une analyse permettant de faire ressortir l'existence et l'étendue

contrat de travail a été introduite par le salarié lui-même, il incombe au juge d'apprécier l'imputabilité de la rupture en recherchant les fautes respectives des parties ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue

tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, violant l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que la société GER était mandataire sans préciser l'étendue

déclarer recevable l'action de l'employeur, alors, selon le moyen, que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, l'étendue

allouant à Mme Y... la somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, tout en constatant que « l'intéressée, qui doit faire la preuve de l'étendue

suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue

ans d'ancienneté à la date de son licenciement et que ce dernier est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'employeur doit être condamné à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue