selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Dwine à compter du 15 octobre 2007 en qualité d'adjointe de direction, la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études

, pilotage et coordination (OPC), placée en liquidation judiciaire, la SARL Salto Ingénierie, acousticien, et la SAS Sylva Conseil, bureau d'études techniques construction bois ; le lot n°4 " menuiseries

réclamant notamment le paiement d'une prime de vacances, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études

La société CONSTEL exerce son activité sous le code NAF étendu 7112B « Ingénierie, études techniques », ce qui entraîne l'application de la convention collective des Bureaux d'études techniques, cabinets

bâtiment et des travaux publics (CAMBTP) de l'ouverture du chantier jusqu'au 31 décembre 2005 puis de la société GAN assurances du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2013, intervenant comme bureau d'études

à la convention collective nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils signé le 28 octobre 2009, subsidiairement, -

techniques Foulquier, le centre d'études techniques et de coordination, la société Socotec, MM.

-IS... & Associés, architecte maître d'œuvre, et son assureur, la Mutuelle des architectes français (la Maf), la société Contrôle de Fonctionnement Etudes de Réalisation et de Maintenance, chargée des

bulletins de paie était opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 132-1 du code du travail, 2 de la convention collective nationale des bureaux d'études

éléments de preuve ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention collective nationale des bureaux d'études

société Aceri assistance, ont réclamé à leur employeur le paiement pour les années 1982, 1983 et 1986 de l'aide financière aux vacances, prévue par l'article 31 e de la convention collective des bureaux d'études

A..., Y... et Z..., la société de contrôle technique et d'expertise de la construction (SOCOTEC), le bureau d'études techniques Foulquier, le groupement d'intérêt économique centre d'études techniques

Maurice et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du bureau d'études techniques BECIB et autre, - les conclusions de M.

Z..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur du cabinet Bureau d'études techniques Benais, Mme du A..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

techniques Gay et Puig, la société Axa courtage, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris, en sa qualité d'assureur de la société Bureau d'études techniques Gay et Puig, la société Mutuelles

; le service de l'urbanisme lui a adressé l'avis favorable rendu par la cellule études et conseils en aménagement suivant l'étude technique réalisée par le laboratoire des travaux publics de la Polynésie

pris d'une violation des articles L. 132-10 et L. 135-2 du code du travail, ensemble le protocole d'accord n° 1 du 15 décembre 1987 sur la date d'application de la convention collective des bureaux d'études

Le tribunal a jugé que les adaptations décidées par la SARL [Y] [Z], par rapport à l'étude technique réalisée par le bureau d'études Adam Vosges, ne constituaient pas des non-conformités, en l'absence