sur le nombre de CHSCT à constituer, qu'en l'espèce, un tel désaccord n'existe pas puisque la question n'a fait l'objet d'aucune discussion entre le comité d'entreprise et l'employeur, en sorte que l'exception

Par jugement du 4 décembre 2017, le conseil des prud'hommes, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la société Les Rapides du littoral, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige

sollicité le remboursement des sommes perçues du 1er octobre 1999 au 31 août 2013 ; que Mme X... a contesté cette décision devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la CNRACL a soulevé une exception

d'indemnités d'occupation, l'a assigné ainsi que son épouse devant le tribunal de grande instance de Paris, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence

d'indemnités d'occupation, l'a assigné ainsi que son épouse devant le tribunal de grande instance de Paris, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence

d'indemnités d'occupation, l'a assigné ainsi que son épouse devant le tribunal de grande instance de Paris, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que les époux X... ont soulevé l'incompétence

d'indemnités d'occupation, l'a assigné ainsi que son épouse devant le tribunal de grande instance de Paris, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence

d'indemnités d'occupation, l'a assigné ainsi que son épouse devant le tribunal de grande instance de Paris, pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence

clause attributive de compétence à des juridictions chinoises figurant sur la partie imprimée des connaissements ; Attendu que, pour infirmer la décision par laquelle le Tribunal avait rejeté cette exception

garantie et paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour des sinistres liés à l'ouverture de procédures collectives à l'égard de certains débiteurs; que le tribunal a débouté la SFAC de l'exception

une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il

, et, subsidiairement, a invoqué l'existence d'une difficulté sérieuse dans l'appréciation de la qualification du contrat; qu'appel a été relevé par la société SIMYR de l'ordonnance qui, rejetant l'exception

selon elle, à ces travaux ; que, soutenant avoir agi pour le compte de la communauté d'agglomération et invoquant, par suite, le caractère administratif du contrat de dépollution, la SEM a soulevé une exception

Le tribunal administratif de Pontoise, saisi d'une question préjudicielle posée par le juge de la mise en état du tribunal saisi, devant lequel la commune avait soulevé une exception d'incompétence tirée

de commerce de Bordeaux et relatif à une machine louée à la société Borifer, aux droits de laquelle vient la société Financière et commerciale (FIB), par la société Permatex, celle-ci a soulevé une exception

d'intérêt commun, ne pouvait faire l'objet d'une résiliation unilatérale, qu'en tout état de cause, cette résiliation était abusive et a demandé des dommages-intérêts ; que le fabricant a soulevé une exception

Le juge de la mise en état de ce tribunal a, par une ordonnance du 5 juin 2020, notamment statué sur des exceptions d'incompétence. 5. Par une déclaration du 16 décembre 2020, MM.

Mme [F] pour le cas où la juridiction rejetterait l’exception d’incompétence qu’elle soulève, - renvoyé l’affaire et les parties à l’audience des référés du tribunal judiciaire de Lille (salle E), du