AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

27 septembre 2025, émise pour le recouvrement de la somme totale de 4 682,93 euros au titre d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) socle majoré et d’une amende administrative et la décision implicite

En vertu de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail du 3 mars 1986,

Sur les fins de non-recevoir soulevée en défense : 2.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

décision du 30 janvier 2024, prise par la section compétente pour le traitement des situations individuelles des étudiants de l'Institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital de Cannes, portant exclusion

E F A et Mme C A, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs E B A et D A, représentés par Me Gommeaux, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner

A B, représenté par Me Salquain, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 22 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision non datée

Z... a saisi le bureau fédéral, qui, le 4 novembre 1986, a refusé son audition et rejeté implicitement son recours en déclarant avoir "pris acte" de la décision d'exclusion prise par le Syndicat national

Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a implicitement confirmé ce rejet.

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un nouveau délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée ..." ; Considérant

l'Etat à verser une indemnité de 17 861,64 euros à la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne suite au refus de concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion

verser une indemnité de 23 679,50 euros à la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne à la suite du refus de concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion

à verser une indemnité de 6 473,39 euros à la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne à la suite du refus de concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion

verser une indemnité de 17 861,64 euros à la société d'HLM Les Foyers de Seine-et-Marne à la suite du refus de concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion

une police responsabilité civile professionnelle "Multipro" la modification et l'extension d'un chalet à Chamonix ; que la réception a été prononcée avec des réserves ; qu'invoquant des malfaçons, des non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par mme Marie-Béatrice X..., née Y..., demeurant ...

est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

définitive de la formation en soins infirmiers, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.