de la compétence du Conseil de la concurrence au motif que le SEDIF ne prouvait pas avoir un monopole de droit, sans rechercher si en protégeant son délégataire, auquel il avait délégué les droits exclusifs

des prestations de même nature fournies indirectement à l'annonceur et facturées à un tiers qui les refacture à ce dernier ; que cette question soulève une contestation sérieuse ; que, par suite, il y

de garantie concernant la première tranche des travaux ; qu'ensuite, en estimant que la clause d'exclusion concernant la seconde tranche de travaux visait non pas les dommages directs et indirects causés

économique propre ; que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement

cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2006, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 8.000 euros d'amende ainsi qu'à un an d'exclusion

Il est constant que les parcelles en litige, situées dans une zone agricole dénommée costières de [Localité 10], à vocation exclusivement agricole tant au regard du POS en vigueur jusqu'au 26 mars 2017

Le 8 novembre 2013, lors de la phase de préparation du spectacle, une explosion est survenue dans la salle du Palais des Sports, provoquée par la manipulation, par un salarié de la société NTCA, d'une

Le 3 juin 2015, l'administration des douanes a notifié à la société plusieurs infractions à la réglementation en matière de contributions indirectes. 4.

l'acte authentique passé le 2 octobre 1989 entre les époux X... et la société Ambulances des Landes que "le vendeur s'interdit formellement le droit de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement

[T] réclame encore l'indemnisation de pertes indirectes qu'il évalue à la somme de 20 725 euros, outre 15 227 euros de frais de coordination.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2017 A.D N°2017/ Rôle N° 16/13442 DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS C/ SAS

des constitutions de partie civile des associations ou groupements quelconques fondées sur un préjudice indirect ; qu'en principe, ne peuvent donc se constituer parties civiles pour ce délit de l'article

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari.

DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ...

§25 Exclusions générales : 25.7.

264,70 euros, à titre d'acomptes sur la cession des 300 actions supplémentaires qui devait intervenir le 1er novembre 2000", la cour d'appel s'est fondée sur deux documents émanant, directement ou indirectement

** N° de MINUTE : 492/2017 N° RG : 16/07571 Jugement (N° 15003758) rendu le 19 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Lille APPELANTE Administration des Douanes et Impôts Indirects

Retenir cette analyse de l'adversaire viderait de son sens la couverture des pertes indirectes et rendrait incompréhensible la clause d'exclusion de certains honoraires.