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418 516 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

62e37914f18708e2e904b022

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Technisol de l'ensemble de ses demandes - condamner la société Technisol au paiement de la sommede 2.000€ au titre des frais irrépétibles La SCI Avertin prétend que l'affectation du résultat d'un exercice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201853_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Elle ne conteste pas, par ailleurs, que la charge déduite de son bénéfice de l'exercice 2017 est d'un montant identique au montant total des déductions réalisées lors des exercices antérieurs à raison

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649059

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

cause, l'administration est fondée à corriger la valeur d'inscription au bilan et à tirer toutes les conséquences de cette erreur comptable pour la détermination du bénéfice imposable au titre des exercices

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623766

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

de l'actif net à la clôture de l'exercice 1973 ; que, celui-ci étant le dernier exercice prescrit, ainsi que le soutiennent à juste titre tant le contribuable que l'administration, cette sous-estimation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00440_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

fiscale, de l'absence de preuve d'un acte anormal de gestion concernant la déduction des indemnités kilométriques relatives au véhicule Audi A8, et de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77145cdc6046d4774d61b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE DE TRANSIT MARTINIQUAIS (SA) [Adresse 1], Prise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02441_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 169 du code général des impôts : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828478

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

déduisant des éléments de fait mentionnés au point 5 que la société Quick Invest France pouvait bénéficier des dispositions du II de l'article 1586 sexies du code général des impôts à raison d'un exercice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710ffcdc6046d476d16f6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

2024J17001 - 2602300010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203656_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300493_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

effectuées au titre de la direction de l'école artistique depuis 2014 jusqu'en 2021, que la commune de Morsang-sur-Orge a l'obligation de lui indemniser ; - son préjudice s'agissant des années d'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686f4c9ad3976f57d00d31ae

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (1 pages

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Le service peut remettre en cause le résultat prétendument déficitaire d'un exercice prescrit, dès lors que la société le retranche du revenu imposable d'un exercice non prescrit. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2409447_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

de l’exercice de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01791_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

et non " n'habite pas à l'adresse indiquée ".

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

69d6bd1ccdc6046d4790e00e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise

Source officielle
TJ

REFERES

697b5666cdc6046d471a3933

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

KIF DELICES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 884 600 255, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a16c

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-François CECCALDI, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : SA BANQUE CHAIX poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403536_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

handicap, ont tenu compte des troubles de nature autistique dont souffre B pour évaluer sa progression et Mme C n'établit pas, ni même n'allègue, que B aurait été soumis pendant les contrôles, à des exercices

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210507

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

à déterminer et imputer les éventuels crédits d'impôt liés, pour le cas où les revenus auraient été en partie imposés à l'étranger ; -à préparer l'intégralité des déclarations fiscales pour chaque exercice

Source officielle

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