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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
62e37914f18708e2e904b022
28 juillet 2022
Technisol de l'ensemble de ses demandes - condamner la société Technisol au paiement de la sommede 2.000€ au titre des frais irrépétibles La SCI Avertin prétend que l'affectation du résultat d'un exercice
3ème chambre
DTA_2201853_20230619
19 juin 2023
Elle ne conteste pas, par ailleurs, que la charge déduite de son bénéfice de l'exercice 2017 est d'un montant identique au montant total des déductions réalisées lors des exercices antérieurs à raison
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649059
26 novembre 2018
cause, l'administration est fondée à corriger la valeur d'inscription au bilan et à tirer toutes les conséquences de cette erreur comptable pour la détermination du bénéfice imposable au titre des exercices
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623766
5 octobre 1988
de l'actif net à la clôture de l'exercice 1973 ; que, celui-ci étant le dernier exercice prescrit, ainsi que le soutiennent à juste titre tant le contribuable que l'administration, cette sous-estimation
7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
fiscale, de l'absence de preuve d'un acte anormal de gestion concernant la déduction des indemnités kilométriques relatives au véhicule Audi A8, et de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice
Trib. de Commerce
69f77145cdc6046d4774d61b
21 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE DE TRANSIT MARTINIQUAIS (SA) [Adresse 1], Prise
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 169 du code général des impôts : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828478
29 décembre 2020
déduisant des éléments de fait mentionnés au point 5 que la société Quick Invest France pouvait bénéficier des dispositions du II de l'article 1586 sexies du code général des impôts à raison d'un exercice
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
2024J17001 - 2602300010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
DTA_2203656_20250917
17 septembre 2025
du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice
2ème chambre
DTA_2300493_20250214
14 février 2025
effectuées au titre de la direction de l'école artistique depuis 2014 jusqu'en 2021, que la commune de Morsang-sur-Orge a l'obligation de lui indemniser ; - son préjudice s'agissant des années d'exercice
Pôle 1 - Chambre 11
686f4c9ad3976f57d00d31ae
9 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (1 pages
DCA_22DA02440_20240208
Le service peut remettre en cause le résultat prétendument déficitaire d'un exercice prescrit, dès lors que la société le retranche du revenu imposable d'un exercice non prescrit. 3.
DTA_2409447_20260408
8 avril 2026
de l’exercice de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01791_20240620
20 juin 2024
et non " n'habite pas à l'adresse indiquée ".
CONTENTIEUX PRESIDENCE
69d6bd1ccdc6046d4790e00e
a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée, et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise
REFERES
697b5666cdc6046d471a3933
8 janvier 2026
KIF DELICES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 884 600 255, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a16c
11 décembre 2007
SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-François CECCALDI, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : SA BANQUE CHAIX poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
1 ère Chambre
DTA_2403536_20250520
20 mai 2025
handicap, ont tenu compte des troubles de nature autistique dont souffre B pour évaluer sa progression et Mme C n'établit pas, ni même n'allègue, que B aurait été soumis pendant les contrôles, à des exercices
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210507
13 juin 2019
à déterminer et imputer les éventuels crédits d'impôt liés, pour le cas où les revenus auraient été en partie imposés à l'étranger ; -à préparer l'intégralité des déclarations fiscales pour chaque exercice
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