AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206
10 mars 2021
10 mars 2021
ML Conseils était recevable à exercer, ès qualités de liquidateur de la société ACE SAS et de ses filiales, l'action directe de l'article L. 124-3 du code des assurances à l'encontre de la société Aig
Source officiellePage 27 sur 2949
2 e chambre civile
690d96b8bb81cebe2e83dd83
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par acte d'huissier du 22 juin 2021, elle a fait assigner la société Pet Invest en paiement devant la juridiction commerciale.
Source officielle