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58 972 résultats pour « exercice d'actes de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

ML Conseils était recevable à exercer, ès qualités de liquidateur de la société ACE SAS et de ses filiales, l'action directe de l'article L. 124-3 du code des assurances à l'encontre de la société Aig

Source officielle

Page 27 sur 2949

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CA

2 e chambre civile

690d96b8bb81cebe2e83dd83

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par acte d'huissier du 22 juin 2021, elle a fait assigner la société Pet Invest en paiement devant la juridiction commerciale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb75ccdc6046d47081dae

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb95acdc6046d47083fbe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01364

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Jérôme Y... antérieurement à la cession de l'immeuble du 23 novembre 2010, il ne peut être considéré comme anormal que celui-ci se soit acquitté du montant des travaux concernés.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba1

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie" ; "qu' "en l'espèce, Sabine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100667

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Pour déclarer irrecevables les demandes en annulation des actes des 22 novembre 2001, 6 septembre et 18 octobre 2002, l'arrêt retient que la prescription a commencé à courir avant le décès de [A] [O],

Source officielle
CC

civ3

613723e4cd5801467740f87a

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

du 30 juin 1996 et tacitement reconduit le 1er juillet 1997 puis le 1er juillet 1998 ; que, par acte du 24 mars 1999, la société JDI l' a dénoncé à la société ESD à compter du 30 juin suivant ; que, la

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108d9

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle se trouve la Banque BNP Paribas, a consenti aux époux Z..., co-emprunteurs, un prêt de 760 000 francs pour leur permettre d'acquérir un fonds de commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

a savoir procéder à une enquête sur les faits dénoncés par le commissaire aux comptes d'une SELARL ; que, si les investigations techniques sont multiples (comptabilité de la société sur plusieurs exercices

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421ab1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

d'exécution est constitué par des actes qui tendent directement au délit ou au crime ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui se borne à mentionner que les auteurs de l'attaque à main armée ont tiré sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d89310cdc6046d47bbdd34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/13933 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2MH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 août 2025 Date de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Sur les prestations effectuées pour les exercices 2020 et 2021, La société IN EXTENSO indique que Monsieur [E] soutient ne pas avoir exercé d'activité en 2020 en raison de la crise sanitaire et n'avoir

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CC

comm

6137245acd58014677414ce4

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

ils le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, l'acte de cession indiquait que l'objet social, la situation juridique et locative du fonds de commerce permettaient l'activité de restauration

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CC

soc

613722efcd58014677403667

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

d'appel a violé les articles 1134 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, que le contrat à durée déterminée avait reçu un commencement d'exécution de la part de la société Boga Bidassoa qui avait

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CC

cr

édure suiviec/Claude X

61372639cd58014677423e43

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

le 31 mai 1997 ; que la prévention de défaut d'établissement des comptes annuels de l'exercice clos au 31 mai 1996 ne sera donc pas retenue ; "alors, d'une part, que Claude X... était prévenu d'avoir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201153

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , [...], dont le siège est [...] , [...], représenté par son syndic en exercice

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est demandé à Monsieur le Président du tribunal de bien vouloir : Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société B.I.M.E.F.

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CC

cr

613725eccd58014677421911

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, vol, escroquerie, faux, banqueroute et complicité, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes

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CC

civ3

61372459cd58014677414c2f

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-47 du Code de commerce ; Attendu que le locataire

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