du transporteur maritime à l'encontre du manutentionnaire, l'arrêt retient que la prescription de l'action récursoire, qui est indépendante de celle de l'action principale, court, en cas de règlement

. ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action exercée par Mme Y... seule, alors, selon le moyen, 1°) que les mesures nécessaires à la conservation de la chose

exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers, pour la défense des intérêts collectifs de ceux-ci, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes

Roger X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu que le délai de deux ans à compter du jour de la connaissance de l'acte, imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice

LE 1ER OCTOBRE 1971 A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PAS INTRODUCTIVE D'INSTANCE MAIS TENDAIT A LA CONTINUATION DE LA MEME POURSUITE ; QUE CET ACTE DE PROCEDURE N'AVAIT PAS POUR OBJET L'EXERCICE

si la mise en demeure prévue à l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer une contrainte ; qu'en vertu du second, l'action

premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil n'est pas applicable à l'action

diverses sommes en réparation de leur préjudice ; que l'arrêt attaqué a décidé que la société Erams était entièrement responsable du dommage subi par les époux X... et, recevant ces derniers dans l'exercice

Y..., et ce dernier ont assigné les époux X... pour faire juger que la vente était intervenue ; que l'arrêt attaqué a décidé que " l'action en nullité ", engagée par Mme X... dans ses conclusions d'appel

juin 1994 et que l'habilitation du 22 octobre 1996 est hors délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale doit autoriser le syndic à agir en justice avant l'expiration du délai d'exercice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'ACTION PAULIENNE EXERCEE PAR LA CAVE COOPERATIVE DE BARJAC, PRONONCE LA REVOCATION

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SE PRONONCER SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION SOULEVEE PAR UN PREVENU ET MIS A SA CHARGE LA REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE ; AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE

de fond qui affecte la validité de l'assignation, en raison du défaut de pouvoir du syndic de copropriété pour agir en justice, n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai d'exercice

; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU QU'AYANT ENONCE, A BON DROIT, QUE LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CONNAISSANCE DE L'ACTE, IMPARTI PAR L'ARTICLE 1427, ALINEA 2, DU CODE CIVIL POUR L'EXERCICE

EXERCEE PAR GARCIA CONTRE LEYGUES POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, AU MOTIF QUE LE FONDS DE GARCIA ETAIT ENCLAVE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'Y ACCEDER AVEC LES VEHICULES

L'ETENDUE D'UN MANDAT ; QU'AYANT CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LE MANDAT DONNE AUX FINS DE PERCEVOIR LES ARRERAGES DE LA RENTE NE DONNAIT PAS AU NOTAIRE, LE POUVOIR DE RENONCER, AU NOM DE SON MANDANT, A L'EXERCICE

contre Daniel X... et la société BOLOMEY, du chef d'infraction douanière, après avoir déclaré l'action publique éteinte par la prescription, l'a déboutée de ses demandes; Vu les mémoires produits en

PAS FONDE ; SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR IMPUTE A FAUTE A LA SOCIETE SOCOTEC UNE SIMPLE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE L'EXERCICE