Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 5 novembre 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

[B], cardiologues, ont signé un contrat dit d'exercice en commun en 1988 et 2000. Le 4 juillet 2004, un contrat dit d'exercice en commun de la profession de cardiologue a été signé entre M. [U], M.

Z... qui avait exercé depuis 1974 son activité de médecin anesthésiste à la Clinique des Bourguignons, a assigné cet établissement en paiement, d'une part, d'honoraires et, d'autre part, d'une indemnité

Attendu, selon les énonciations des juges du fond qu'à la suite d'un protocole d'accord du 18 août 1975, prévoyant l'exercice en commun de la profession de masseur-kinésithérapeute, M.

les résultats scolaires de Guillermo sont bons en grammaire et en conjugaison ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette intervention du père ne révélait pas que l'intérêt de l'enfant commandait l'exercice

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SERNHAC, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE REMOULINS, représentée

son maire en exercice ; la COMMUNE de MENTON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 15 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de

médiation familiale, une information sur la médiation familiale préalable obligatoire étant disponible au service d'accueil du tribunal, dans les maisons et les points d'accès au droit ; CONSTATE l'exercice

DE MONTLUCON représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTLUCON demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation

Paolo X...a déclaré qu'il n'était pas opposé au principe de la désignation de ses frères comme cocurateurs, mais que le dialogue était rompu entre eux et qu'il ne voyait donc pas comment cet exercice en

représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet

X... à agir en justice en son nom ; Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil d'Etat le 10 mai 1991, la demande présentée pour la commune de Neuilly-sur-Seine, représentée par son maire en exercice

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE HAGET (Gers), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE HAGET demande

Z... et la mère de l'enfant n'avaient pas présenté au juge des tutelles de déclaration tendant à l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale ; que, dans ces conditions, en application

surveillance et d'éducation ; qu'en conférant aux deux parents l'exercice en commun de l'autorité parentale et en accordant à M.

d'organisation de leurs rapports, le Juge aux Affaires Familiales de Saint-Brieuc a, par décision du 17 mai 2010 : - dit que les enfants résideront habituellement chez leur mère dans le cadre d'un exercice

besoins des malades" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'après la dissolution de la société civile professionnelle de médecins qu'il avait constituée avec le docteur Y..., pour l'exercice

du tableau de l'Ordre des médecins du département des Alpes-de-Haute-Provence ; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice