L'employeur a sollicité, le 30 juillet 2010, l'autorisation de licencier la salariée.

filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag (la société In Extenso), qui exerce l'activité d'expert-comptable ; qu'elle lui a, par lettre de mission

de délégué syndical de l'établissement Institut médico-éducatif "La sagesse", alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 8 de la convention collective applicable, après avoir énoncé que "l'exercice

X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est directeur général

X..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est le président du conseil

munition ou explosif stockés dans le conteneur ; qu'ainsi, les mis en examen, ni d'ailleurs aucune autre personne, n'avaient causé directement les homicides ou les blessures involontaires dont avaient

de la délibération du conseil de surveillance de la SCPI datée du 26 mai 1989 figurant au registre officiel des réunions du conseil de surveillance est incompréhensible et ne peut constituer une autorisation

à la société Bagueri d'exploiter son fonds de commerce dans les lieux, la SCI savait pertinemment que celle-ci exerçait une activité de contrôle technique des véhicules automobiles, peu important que

ALORS QUE la clause du contrat d'un salarié, engagé à temps complet, lui imposant de demander une autorisation avant d'exercer une autre activité professionnelle, ne porte pas atteinte aux libertés garanties

Le 25 novembre suivant, les sociétés [2] et [3] ont, d'une part, relevé appel de l'ordonnance du 14 novembre 2022, d'autre part, exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie

1991 et une certaine somme qu'il estimait due en application de la clause de désengagement ; que, sur assignation des quatre sociétés retrayantes et de deux autres sociétés, les sociétés Sody et Morandis

Vu les autres pièces du dossier.

correctionnelle, en date du 25 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour entrave à la constitution du comité d'entreprise ou à la libre désignation de ses membres, atteinte à l'exercice

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, sur renvoi après cassation

Y... a été licencié pour motif économique le 23 mai 2006, à la suite d'une autorisation de licenciement ultérieurement annulée ; que contestant son licenciement et invoquant des faits de discrimination

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice

[R] [V] [X] dit [Y], [G] [T] [S] dit [L], [PM] [H] [Z] dit [ZV] et Mme [A] [K] dite [A], des chefs de proxénétisme aggravé et d'exercice illégale de la profession de banquier, d'autre part, Mme [D] [BX

de mandats sociaux par le salarié, l'employeur, à l'issue de cet exercice, avait continué à rémunérer le salarié sur les bases du salaire de mandataire social en contrepartie de fonctions diverses mais

[O] [R] a été affilié du 1er avril 2009 au 30 septembre 2020 à la [5] (la [7]) au titre de son activité de conseil, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur. Le 26 décembre 2019, M.

des activités non salariées non agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité, au cours d'un même exercice et ce quelque soit le