d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la Caisse crédit mutuel de Montbéliard, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

créance n'exclût pas l'existence préalable d'une créance non exigible, connue du créancier concerné.

La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

par refus d'application l'article 33 précité, par fausse application l'article 1289 du Code civil, ensemble le principe de l'égalité des créanciers chirographaires tel qu'il résulte de la lettre et de

Il indique ne pas contester la créance de la [Adresse 12] mais s’opposer à la vente amiable du bien. Il inique souhaiter reprendre les paiements du crédit immobilier afin de rattraper le retard.

Elle indique ainsi avoir régulièrement prononcé l'exigibilité anticipée du prêt à l'égard de la SCI Luximmo le 6 mars 2019.

[G] et Mme [L] ne contestent pas le montant de la créance mais sollicitent la réduction de l'indemnité d'exigbilité anticipée à l'euro symbolique en arguant de son caractère manifestement excessif.

anticipée du prêt, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont

de créance ni d'opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ; Qu'il résulte en l'espèce des pièces régulièrement produites par les parties que les créances de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

VOYAGES (APSAV), ayant son siège social ... de Joyeuse à Paris (17e), prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Le 29 octobre 2020, la commission a imposé une suspension de l'exigibilité des créances sur une durée de 24 mois, sans intérêt, subordonnée à la vente amiable du bien immobilier de Mme [T] au prix estimé

Par ailleurs, la clause 'exigibilité anticipée' visée par la banque indique également que le prêteur mentionnera son intention de se prévaloir de la présente clause, ce qui n'a pas été le cas.

Selon les articles L.111-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en poursuivre l'exécution forcée sur

Néanmoins, cette décision a fait l’objet de critiques doctrinales notamment au motif que cela créait une rupture d’égalité entre les créanciers, que la compensation constitue bien un mode de paiement ;

des biens grevés, sans que ce créancier dispose d'une initiative autre que de signaler, dans sa déclaration de créance, son caractère privilégié ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

du 23 janvier 1990 source de la créance ne faisait que concrétiser un accord conclu antérieurement, confirmé par une lettre de la communauté urbaine de Bordeaux du 10 novembre 1989 et, que les créances

Le créancier invoque oralement la mauvaise foi de Monsieur [P] [J], soutenant que ce dernier n’a pas de volonté de rembourser ses créanciers. Monsieur [P] [J] comparait en personne.

X... l'exigibilité de sa créance de paiement ; qu'en considérant que, par cette lettre, la société créancière aurait prononcé la déchéance du terme, la cour d'appel a ainsi procédé à une confusion entre

CREANCIER POURSUIVANT : S.A.