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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2c8ecdc6046d475b5596
21 avril 2026
La débitrice relève l'existence de prestations programmées à brève échéance eu égard à la nature de l'activité exercée.
Chambre Procédures Collectives 3
69ef738bcdc6046d47b8a322
15 avril 2026
Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ca94cdc6046d47dad804
2 octobre 2025
que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2835cdc6046d47c33c48
14 avril 2025
l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 54 793,83 €, dont 54 793,83 € de passif exigible, et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4d958cdc6046d47ca62d3
9 juillet 2025
dossier que VIGNIERI Mario Egidio (EI), entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens
69e5029bcdc6046d47cd459b
22 octobre 2025
[N] [B] (EI) - ORANGE IMMOBILIER, entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits
69e50a09cdc6046d47ce10a4
1 octobre 2025
[N] [U], entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés
69e51b43cdc6046d47d26715
15 octobre 2025
[M] [E], entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés
Chambre Procédures Collectives 1
69e5c988cdc6046d47de6568
2 juillet 2025
69e5cb08cdc6046d47de81d5
69e5edfacdc6046d47e170c8
69e5ff72cdc6046d47e2f367
7 janvier 2026
69e5ffd0cdc6046d47e2fb77
69e60019cdc6046d47e301e2
procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce, Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens
5ème Chambre A
6a1114bacdc6046d47a32c33
27 avril 2026
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
6a16cb68cdc6046d4717c7d7
21 mai 2026
Bien que le dirigeant était présent à l'audience du 8 avril 2026, ce dernier ne s'est pas présenté à l'audience du 20 mai 2026.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c02591cdc6046d478ec618
15 janvier 2026
[K] [M] [Adresse 2] Activité : Réparation d'autres biens personnels et domestiques ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers sous le numéro 800573156.
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857ed
2 juillet 2001
Afin de garantir le paiement des sommes dues par son ex-époux Mme A... a fait inscrire une hypothèque sur les biens immobiliers de celui-ci le 10 mars 1997.
Chambre 2-6
6a1961d9cdc6046d47596134
26 mai 2026
[Q] [C], [Adresse 2], absent bien qu'ayant comparu antérieurement.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f073fccdc6046d47d0a45e
23 avril 2026
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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