l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Code de la mutualité

La preuve de la remise de la notice et des statuts au membre participant et des informations relatives aux modifications apportées au contrat collectif incombe à l'employeur ou à la personne morale.

Article 47-15

—

Tout amarrage sur un objet cible doit faire l'objet d'une inspection en vol préalable dudit objet cible et si possible du véhicule de service afin de vérifier qu'aucune interférence en particulier mécanique ne pourrait faire échouer l'amarrage ou corrompre

Article L1611-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 11

Code général des collectivités territoriales

par convention écrite, confier l'attribution des aides prévues à l'article L. 1511-2 ainsi que l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses afférents aux organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet

Article R1331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Aucun objet ou détritus n'est projeté à l'extérieur des locaux d'habitation ni à leurs abords.

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Code du patrimoine

La décision de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier ou la décision de création d'une servitude de maintien dans les lieux mentionne : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ou

Article R101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Si, à raison du poids ou du volume, les objets ne peuvent être transportés par les membres de l'escorte, ils le sont, sur réquisition écrite du magistrat, soit par chemin de fer, soit par un entrepreneur, soit par toutes autres voies plus économiques,

LEGIARTI000031391057

—

Article 1er Champ du contrat 1.1.

Article 1

—

Elles ont pour objet, notamment, d'informer les jeunes sur les possibilités d'entrée en formation et de proposer à leur choix un processus d'insertion sociale de qualification professionnelle ; 2.

Article 5

—

Dans les départements dont le patrimoine mobilier historique ou artistique est particulièrement important, le préfet de région peut désigner un conservateur-délégué des antiquités et objets d'art, qui assiste le conservateur dans l'exécution de sa mission

Article L1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35

Code de la santé publique

L'Etat est responsable dans les mêmes conditions du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés par les personnes admises ou hébergées dans les hôpitaux des armées.

Article Annexe 2

—

PROCÉDURE D'INTERVENTION RELATIVE À L'INTRODUCTION DANS UNE ZONE SÉCURISÉE D'UN OBJET HORS GABARIT

Article 11

—

Le contrôle interne a notamment pour objet, dans des conditions optimales de sécurité, de fiabilité et d'exhaustivité, de :

Article Annexe II

—

ANNEXE II -la catégorie d'emballage : fût, jerrican, minicollecteur, boîte pour objets perforants ;

Article R812-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

L'enseignement supérieur vétérinaire a pour objet de permettre l'acquisition des compétences nécessaires aux vétérinaires pour :

Article 6

—

Le tribunal d'instance connaît, dans les mêmes limites : 1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers industriels ou artisans

Article 773

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès d'une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence

Article 4

—

remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ; 2° Les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet

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