de fonds en relation avec une entreprise terroriste ; " aux motifs que la Cour estime que les faits poursuivis sous la qualification de tentative d'extorsion de fonds, tels que visés à l'ordonnance

convention collective aurait fait l'objet d'une extension par arrêté ministériel ou si ladite société aurait été adhérente d'une des organisations patronales signataires de ladite convention collective

des avantages non prévus par la convention collective des VRP.

ARTISANS BOULANGERS-PATISSIERS-MIDI MEDITERRANEE et tendant à : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 11 octobre 2001, portant extension

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

effet le 18 juin suivant, la société CGN a remplacé la société Onet pour assurer les travaux de nettoyage des locaux industriels des établissements EFAB ; qu'en se fondant sur l'annexe 6 de la convention

Que cette convention a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 29 septembre 1994 la rendant applicable à l'ensemble des ports de la métropole, de la Réunion et de la Guyane, la Guadeloupe et la

Que cette convention a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 29 septembre 1994 la rendant applicable à l'ensemble des ports de la métropole, de la Réunion et de la Guyane, la Guadeloupe et la

Que cette convention a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 29 septembre 1994 la rendant applicable à l'ensemble des ports de la métropole, de la Réunion et de la Guyane, la Guadeloupe et la

Que cette convention a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 29 septembre 1994 la rendant applicable à l'ensemble des ports de la métropole, de la Réunion et de la Guyane, la Guadeloupe et la

plastiques du Val-de-Marne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Bail expansion

subi par la société DMS, alors, selon le moyen, 1°/ que l'arrêt n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions, si, en sa double qualité d'entrepreneur général et de maître d'oeuvre de la conception

arrêts de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

La société Sud ingénierie, condamnée à payer à la SCI l'Estaque une certaine somme au titre des travaux de reprise effectués par le sous-traitant, a demandé à bénéficier de l'extension de garantie prévue

a déboutés de leurs demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique du chef de la contravention de violences volontaires et relaxé Jean Y..., Georges B... et Serge X... des chefs d'extorsion

suivie contre lui à la demande du Gouvernement Italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 12 de la Convention

; Mais attendu d'abord que l'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin au personnel de la société SFM résultant d'un accord d'entreprise intervenu le 7 mars 1991, cette