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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200991

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; qu'elle s'opère sous

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100175

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant, pour écarter la prescription de l'action indemnitaire formée par Mme [C] contre le notaire tendant à la réparation du dommage causé par l'extinction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200687

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

550,33 euros sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200528

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

La société fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, de rappeler qu'elle entraînait l'extinction de l'instance et conférait au jugement du 14 janvier 2020 force de chose jugée et de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01175

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Ils ont soulevé in limine litis une exception d'extinction de l'action publique en application du principe de nécessité des délits et des peines, arguant que de simples omissions déclaratives ne constituent

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424799

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement roumain ; "aux motifs que Gheorghe X..., détenu pour autre cause à la maison d'arrêt de Colmar, a été placé sous écrou extraditionnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01407

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

[Z] [P] et [B] [F] du chef de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, a constaté l'extinction, par prescription, de l'action publique engagée par la première, et a débouté le second de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00951

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Le procureur de la République de Paris a adressé cette requête au procureur général, en y joignant une extraction de données du bureau d'ordre national informatisé dit « Cassiopée ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202617

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence, le 25 février 2020 à l’occasion d’une extraction

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa6acdc6046d47af262d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise dans un courriel du 31 janvier 2023 (pièce n° 10-1 précitée) qu’« il semblerait que l’extraction du four ne soit pas tout à fait en diamètre 650.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdb6794f0d8b445e57ebb2f

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

cour de : - de déclarer périmée l'instance d'appel et d'en tirer toutes conséquences de droit conformément aux articles 386 et suivants du code de procédure civile, - de constater en conséquence l'extinction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7B-KAZZ Monsieur Y... Rc/SA ERDF devenue SA ENEDIS

5fdb6796f0d8b445e57ebb34

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

: De déclarer périmée l'instance d'appel et d'en tirer toutes conséquences de droit conformément aux articles 386 et suivants du code de procédure civile, De constater en conséquence l'extinction

Source officielle
?

ADLC

ADLC:15-A-17

droit de la concurrence

2 décembre 2015

2 décembre 2015

relatif au dispositif d’extinction des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725c0cd5801467742041c

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

de sable marin ; " alors que, enfin et en tout état de cause, il résulte des articles 1. 2. 2. 1 et 3. 1. 1 de ladite circulaire que les opérations effectuées avec une machine d'extraction sont dans

Source officielle
CC

civ3

6137246dcd580146774156ba

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

locataire dans un immeuble en copropriété d'un lot à usage commercial appartenant à la Société paloise immobilière de l'Aragon (SPIA), ayant installé dans une partie commune de l'immeuble, une cheminée d'extraction

Source officielle
CC

comm

613720eacd580146773ef773

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

X... pour le transport du minerai du lieu d'extraction vers le lieu d'embarquement étant venue à expiration le 31 mars 1981, leurs relations contractuelles se sont poursuivies postérieurement à cette date

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed61

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

n'a pas été informé de son droit à s'entretenir avec un avocat, qu'en donnant un avis favorable à la demande d'extradition présentée par les autorités roumaines sans rechercher si la procédure extraditionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00793

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes en 2004 et qu'en application de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produisait ses effets jusqu'à l'extinction

Source officielle
CC

cr

Le 24 mars 2015, M. B... a déposé plaintec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00138

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu à constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription pour l'infraction de prise illégale d'intérêts liée à l'approbation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00635

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

l'arrêt de rejeter sa demande au titre du protocole du 12 juillet 2004 conclu avec la société Orange, alors « que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Source officielle