apos;article 62-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, d'une part, il lui incombe de contrôler que la mesure de garde à vue remplit

la société Alsatel un contrat de location portant sur une installation téléphonique, réservant à la bailleresse l'entretien du matériel ainsi que l'adjonction de matériels complémentaires ou de remplacement

la mention "personnelle" ; que tel n'avait pas été le cas en l'espèce, en sorte qu'eu égard au contenu de ladite lettre et à l'invite expresse de sa destinataire de mettre en garde le doyen de la Faculté

X... sa carte de crédit, ce dernier a tiré un chèque sur une formule du compte susvisé après avoir barré le numéro de ce compte et l'avoir remplacé à la main par le numéro de son autre compte qui était

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré : - Magali X...: * coupable de RECIDIVE DE COMPLICITE DE VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT

mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

intégrant un seuil minimum de performance en dessous duquel aucun bénéfice ne serait distribué ; qu'en 2001, la société, bien qu'ayant réalisé des bénéfices, a décidé de ne pas allouer la prime et de la remplacer

156 du Code de procédure pénale que lorsque le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai d'un mois sur une demande d'expertise présentée en application du second de ces textes, la partie a la faculté

La vente et la pose d'accessoires automobiles et de produits d'entretien, prestation de teinture de vitres, débosselage de carrosserie, etc… La réparation d'impact et le remplacement de pare-brise.

QUE, SI LE TITULAIRE D'UN OFFICE EST LIBRE D'EXERCER SON DROIT DE PRESENTATION ET DE CHOISIR SON SUCCESSEUR JUSQU'A LA NOMINATION D'UN NOUVEAU TITULAIRE PAR LE GARDE DES SCEAUX, CE QUI LUI DONNE LA FACULTE

., A... et B..., épouse C... ont déposé dans les formes prévues par cet article après que le président eut averti les assesseurs, les jurés, le ministère public, les parties et leurs conseils de la faculté

lui étaient imposées ; que cette mauvaise volonté doit être sanctionnée ; que cependant, la Cour observe qu'il paie la pension alimentaire pour l'entretien de ses deux enfants dans la mesure de ses facultés

de locataire, prenant effet le 1er juillet 1988 pour trois mois, renouvelable par tacite reconduction de trois mois en trois mois et prenant fin au plus tard le 1er juillet 1989, n'a pas usé de sa faculté

en l’espèce ; en conséquence au principal - accorder la faculté de délégation à Monsieur le Président de la Chambre départementale des notaires de l'Hérault pour procéder aux opérations de liquidation

dépendance économique dans laquelle se trouve un distributeur par rapport à son fournisseur et évaluer, à due proportion, le délai de préavis qui devait lui être accordé, le juge doit tenir compte des facultés

du préavis aurait dû être fixée à treize mois, pour expirer le 30 juin 2017, et a invité les parties à rechercher, de bonne foi, un accord sur la poursuite de la relation et les mesures de nature à faciliter

Par ailleurs, la faculté de conclure des contrats successifs en cas de remplacement d'un salarié absent est subordonnée à la condition que se succèdent des contrats autonomes et distincts les uns des autres