, EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DE BIENS MAIS QUI A ETE RECONNU COUPABLE DE RECEL DES BIENS DETOURNES PAR CE DEBITEUR, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 614-19 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE

(D. 196) et de Me Z..., liquidateur de la SARL Y...

X..., gérant de la société Archibal mise en redressement puis en liquidation judiciaires fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 1994) d'avoir confirmé le jugement prononçant contre lui la sanction

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sartrouvilloise enduits projetés (la société) a été mise en redressement judiciaire

Faits et procédure 1.

Les liquidateurs représentent la société, même devant les autorités judiciaires.   » GRIEFS 1.

Puis par jugement en date du 18 novembre 2014, la liquidation judiciaire de cette société a été prononcée.

tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Travelling, a désigné la SELAS MCM et associés en qualité de mandataire liquidateur et a fixé la

K..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Octoprod, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet, palais de justice, [...] ,

JUGEMENT DU 9 mars 2026 8ème Chambre N° PCL : 2022J00596 SELARL [F] KEATING es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [X] [R] PRODUCTION contre M.

Patrick X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

  » Le gouvernement fait valoir que comme les créanciers, le failli – étant partie à la procédure de faillite depuis l'introduction de la demande de déclaration de faillite – a des droits et des obligations

mélangé de fait et de droit ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

de la personne morale liquidée ; que, bien au contraire, elle permet la substitution de personnes, alors que seuls le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation

Alain Y... et de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Lebrun, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

[H] ont demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans

liquidateur judiciaire, poursuivant le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif pour des faits allégués d'abus de biens sociaux, qu'il appartient de démontrer que le dirigeant a usé des fonds

(avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND) APPELANT ET : Me Jean-Claude X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Y... ET Z.......

judiciaire.