[D] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle, alors « que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de

Dreno, procureur de la République à Pau a été informé immédiatement des faits relatés, celui-ci prescrivant la poursuite de l'enquête en flagrant délit puis, que, dès leur interpellation les consorts X

X... tirait la majeure partie de ses ressources de son activité « de presse », sur les propres déclarations faites par celui-ci auprès de la commission d'attribution des cartes de presse, la cour d'appel

En deuxième lieu, le moyen tiré de l’erreur de fait et celui tiré de l’erreur de droit, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

X..., sans tenir compte du fait que celui-ci était à tout le moins un client commun aux deux parties et par conséquent sans rechercher si cette seule circonstance n'interdisait pas à M.

X... sollicitait la confirmation, retenant qu'elle avait eu connaissance du rapport d'expertise ordonnée par la CIVI par l'envoi qui lui en avait été fait par celui-ci et en tout état de cause avant le

Bernard X... coupable de diverses infractions pénales au Code de la construction, d'abus de confiance et de banqueroute ; " aux motifs que le prévenu a contesté devant la Cour avoir participé de fait

occupation (sauf utilisation à des fins purement personnelles par le bailleur prévue à l'avenant) de l'intégralité de cette zone de stationnement dévolue à la SARL SAINT ALBIUS que ce soit par son propre fait

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

que tout paiement supérieur à 10 000 francs libellé au nom du Trésor public doit s'effectuer par chèque certifié ou par chèque de banque ; que, prétendant que cette exigence constituait une voie de fait

en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit de tromperie ; " aux motifs qu'il appartenait à Jean X..., président-directeur général de la Cheville Langonaise de vérifier ou faire

"... que la mauvaise foi de X... apparaît suffisamment établie par le fait que celui-ci avait pris le soin d'annexer à l'acte, en les paraphant et en les faisant parapher par les acquéreurs, des documents

dormait plus la nuit et que si elle ne cédait pas à ses avances, il n'hésiterait pas à mettre fin à son contrat de travail" ; "... que Mlle B., ancienne employée de Jésus Chavarrias a attesté avoir fait

ALORS QUE le mandat du syndic est nul de plein droit, du seul fait que celui-ci n'a pas ouvert un compte séparé à l'expiration d'un délai de trois mois commençant à courir à compter de sa nomination, à

[S] (preneur) en réparation du préjudice lié au fait que celui-ci se serait trouvé privé au cours du bail d'accéder aux commodités afférentes aux lieux loués, et de les avoir en outre condamnés aux dépens

désignation d'un bénéficiaire par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantie fait à celui

titre tant de l'exécution du contrat que de la rupture qu'elle demandait de voir requalifier en licenciement nul en application de l'article L. 122-30 du code du travail ; Attendu que la salariée fait

habituels avec leurs coordonnées, tandis que Mme X... prétendait avoir négocié la bonne notoriété du gîte équestre qu'elle avait tenu pendant huit ans, la cour d'appel qui, par ce seul motif, abstraction faite

POUR FAIRE JUGER QUE L'ACTE DE VENTE DU 24 JUIN 1957 LUI ETAIT INOPPOSABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER CETTE ACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART

un travail sans port de charges et sans station debout prolongée pouvant être proposé" ; qu'après un entretien préalable avec le salarié, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait