Ils ont fait valoir que ces fautes, causes exclusives de l'accident, sont de nature à exclure son droit à indemnisation au titre des dommages corporels en application de l'article 4 de la loi BADINTER.

Richard X..., qui avait souscrit auprès de la SMABTP une police excluant de la garantie les dommages survenus lorsque le conducteur n'était pas titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, a

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE

dénommée Sif France, sont intervenues à l'instance ; que l'assureur de la société Tsm a dénié sa garantie ; Sur le premier moyen adopté par la chambre commerciale : Attendu que la société Tsm fait

clause excluant la garantie lorsqu'au moment du sinistre le conducteur n'est pas titulaire d'un permis de conduire en état de validité, cette exclusion étant toutefois stipulée inopposable " au souscripteur

Y... pouvait facilement éviter cet obstacle, comme d'autres véhicules l'avaient fait avant lui et, d'autre part, que ce dernier ciculait à une vitesse excessive dans un virage dépourvu de visibilité et

autorail et est décédé des suites de ses blessures ; que les consorts X... ont assigné la SNCF en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1384 du Code civil ; Attendu que la SNCF fait

[M] et de son assureur, sur le fondement de la faute personnelle de M.

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire

son prénom ; que le conducteur identifié en la personne de M.

Z... un excès de vitesse pour en déduire la responsabilité exclusive de ce dernier dans la survenance de l'accident, la cour d'appel a fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, ce fait

De plus, elle a relevé que plusieurs témoins extérieurs avaient confirmé ces faits et décrit une conduite dangereuse à une vitesse excessive.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute

, pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, le deuxième, pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances. 3.

A... en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes, alors que, d'une part, en relevant que le conducteur circulait à quatre-vingt-dix

Joël, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 septembre 2002, qui a condamné, la première, à 4 mois de suspension du permis de conduire et

ces "autres causes", la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "4 ) alors que le délit d'homicide involontaire n'exige pas, pour être constitué, que la faute du prévenu ait été la cause exclusive

est confirmée par l'épouse du prévenu et le témoin Régis H..., conducteur d'un poids lourd circulant derrière le véhicule Y..., elle est contredite par Jocelyne Page, victime, ainsi que par M.

l'article 470-1 du Code de procédure pénale, il résulte des développements qui précédent que l'accident a été causé exclusivement par la faute de conduite de ce dernier, lequel a franchi l'axe mfédian

; qu'ainsi, une interprétation stricte de l'article L. 211-1 du Code des assurances commande de n'imposer une obligation d'assurance qu'au conducteur du véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion de toute