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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 908 résultats pour « fin de non recevoir opposée par la défense hors du délai imparti pour la production d'un mémoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière paramédicale Corps des infirmiers de la défense régi par les dispositions du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions Infirmier de la défense de classe supérieure 12 % Infirmier de la défense
Article 23-1
dans un délai de trois mois avant son expiration.
Article 172-5
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Article 88
de transferts, milieux et voies d'exposition) : Opérations de contrôle et de surveillance à mettre en œuvre durant les travaux de réhabilitation : Existence d'une pollution hors site liée à l'exploitation de l'installation mise à l'arrêt (dont les
Article R752-43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 10
Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat.
Article R322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 53
Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin : 1° Aux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité ; 2° Au défaut de souscription du contrat d'assurance mentionné
Article R613-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Le préfet dispose d'un délai maximum d'un mois à dater de la réception du recours pour le transmettre à l'Office. L'Office statue sur ce recours par décision motivée.
Article 3-1
Les militaires et les civils relevant du ministère de la défense, français ou étrangers, tués, blessés, cités ou rapatriés sanitaires à l'occasion des opérations ouvrant droit à la médaille d'outre-mer avec agrafe peuvent la recevoir sans condition de
Article 3
Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
Article R446-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 21
Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau délai pour régulariser sa situation
Article 7
Cette consignation est effectuée auprès de l'agence des consignations du siège de la Caisse de dépôts et consignations, autorisée à recevoir lesdites sommes.
Article R742-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 32
La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des candidatures à l'office.
Article 5
particulier ; En cas de réussite à cette épreuve : Epreuve de soutenance d'un mémoire rédigé par le candidat, suivie d'une discussion avec le jury particulier ; Le mémoire fait état des conditions scientifiques et techniques d'une réalisation effectuée
Article 3
Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Article R433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours.
Article R15-33-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
Lorsque la proposition de transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, le procureur de la République transmet ces documents au juge du tribunal de police compétent, accompagnés de ses réquisitions sur l'homologation.
Article unique
La commémoration de l'abolition de l'esclavage par la République française et celle de la fin de tous les contrats d'engagement souscrits à la suite de cette abolition font l'objet d'une journée fériée dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane,
Article 215
A l'expiration d'un délai de cinq jours francs, à compter de la notification du rapport aux parties et si aucune de celles-ci n'a manifesté son opposition, la recommandation acquiert force exécutoire.
Article R255-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
Toute modification des conditions d'expérimentation envisagée par le titulaire du permis doit être préalablement notifiée au directeur général de l'Agence, qui peut s'y opposer dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification.
Article L5141-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15
Il précise notamment les modalités de la transmission de ces conventions ainsi que les délais impartis aux ordres compétents pour se prononcer.
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