Deux rechutes ont été prises en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle par décisions des 30 juillet 2015 et 17 mai 2018.

de 4 836,53 euros au titre du loyer postérieur au redressement judiciaire du mois de février 2026, - condamner la société [Adresse 1] à payer la somme provisionnelle de 4 836,53 euros au titre du loyer

titre du dossier civil formalisés par la Facture FA020877l, - juger qu'eu égard à la provision globale de 984 € TTC, la demande de restitution de cette somme formée par M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2022), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin

Le 9 mai 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente a notifié à l’employeur l’accord de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle.

attaqué a déclaré Z... coupable du chef du délit d'escroquerie ; " aux motifs qu'est produit outre quelques attestations d'experts auprès de compagnies d'assurances faisant état d'" usages " de la profession

principal, Constater l’absence d’accord de volonté entre les parties sur le principe d’une fixation, d’une part d’un loyer et, d’autre part, de provisions sur charges, corrélativement l’inexistence d

X..., administrateur, et la société Finetim, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande de la Commerzbank tendant à voir fixer sa créance à titre privilégié, alors,

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 21 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par le Syndicat professionnel

des pénalités de retard, 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et injustifiée, 30 000 euros à titre provisionnel au titre des travaux réparatoires dus à la construction trop

dommages et intérêts ; -3.000,00 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; Condamner Maître [X] [N]

, mais que sa profession de soudeur sur pipe-line demandant une intégrité fonctionnelle totale, il n'est plus en mesure de l'exercer ; que, si l'accident a ainsi entraîné un certain préjudice professionnel

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre

tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de société civile professionnelle

de la législation professionnelle, dont les circonstances sont libellées comme suit dans la déclaration d’accident du travail datée du 22 septembre 2023 : « Joueur de rugby professionnel.

Le 27 juin 2022 la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse) a pris en charge l’accident du 25 mars 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels.

En l'absence d'accord entre les parties, la SARL [G] immobilier a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nice par acte du 28 juillet 2021, sollicitant à titre principal la fixation