Enfin, le salarié reconnait dans ses écritures, de manière contradictoire, qu'au vu de son contrat de travail, il percevait une « rémunération sur une base forfaitaire de 42 heures de travail effectif

dépendance moyen des résidents, et versé aux établissements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ; que la dotation globale de financement est versée à l'établissement par fractions forfaitaires

Sur les demandes indemnitaires résultant de la faute inexcusable de l'employeur Sur la fixation de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale Aux termes de

Il résulte de ces textes que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul

définie par la cour dans son arrêt du 15 septembre 2000 et pour laquelle Marc Le X... demeure solidairement tenu du paiement des dommages-intérêts alloués à Eric Y... est parfaitement déterminé et sa fixation

fériés doit être inclus dans le salaire horaire effectif servant de base de majoration pour heures supplémentaires alors, selon le moyen, que seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation

décision ; qu'à la suite du refus de celle-ci de lui régler un solde d'honoraires fixes, l'avocat, se prévalant de l'article 2 d) de la convention, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation

conditions générales du bail stipulait que, si le preneur ne se présentait pas à la date prévue ou s'il manifestait sa volonté de ne pas exécuter le bail, il devrait verser au bailleur une indemnité forfaitaire

selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998), qu'en 1992, les époux Y... ont conclu avec la société MDF Construction (société MDF) un contrat de construction de maison individuelle, pour un prix forfaitaire

application de l’article 53-VI de la loi n° 2000 - 1257 du 23 décembre 2000, créant le [17] ; - aux termes de l’article 53-VI alinéa 4 de la loi du 23 décembre 2020, il est recevable à demander la fixation

[Y] au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles sera fixée à la somme forfaitaire de 50 euros par mois.

Christophe X... à lui payer la somme de 534,39 € au titre de sa créance provisoire et une indemnité forfaitaire de 93 €, -a réservé les droits de la Caisse jusqu'à fixation de son préjudice définitif.

X..., cadre position II, coefficient 120, et perçoit une rémunération forfaitaire d'ailleurs de 1 000 euros inférieure à celle de M.

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

devant les 1er juges de telle sorte que cette demande nouvelle en vue de la réparation d'un préjudice distinct qui n'est ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément de la demande d'indemnité forfaitaire

Il y a lieu en outre de rappeler que la déduction forfaitaire spécifique est liée à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise.

en qualité de négociatrice immobilière par la société civile professionnelle [N]-[K]-[Z] (la société), titulaire d'un office notarial, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet majoré forfaitairement

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

de la moyenne de salaire à 3.600 €, - De sa demande de rappel de salaires entre le 1er janvier 2019 et le 23 août 2021, - De sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - De sa demande

les années 2020, 2021 et 2022, le conseil communautaire de la CDCO a pris les trois délibérations suivantes : -25 septembre 2019 (période antérieure à la loi de finances du 28 décembre 2019) : -fixation