liée à l'inhalation de poussières d'amiante ; que le 16 avril 2002, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur

[D] a confié à la société Darmendrail & Santi (l'avocat), la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son employeur. 2.

L'absence de fixation des'objectifs'annuels par l'employeur ainsi que leur fixation tardive entraînent l'obligation de verser intégralement'la rémunération variable prévue.

en qualité d'agent commercial, a été licencié par lettre du 26 avril 1991 pour non-respect de ses objectifs commerciaux et insuffisance de ses résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

X..., en décidant des baisses litigieuses, d'avoir accéléré l'évolution de la baisse du marché du papier sans s'expliquer sur l'aléa et le risque d'erreur inévitable que comportait le mécanisme de fixation

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration des indemnités prévue par le premier alinéa de l'article L. 452-2 s'applique

Z..., employé depuis 1963 par la société Bristol hôtel et exerçant en dernier lieu les fonctions de sous-directeur, a été licencié le 6 novembre 1995, pour motif économique : qu'il a contesté cette décision

Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation, conclu au titre de la participation des employeurs

Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation, conclu au titre de la participation des employeurs

, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur

[T] s'analyse en une démission ; Considérant que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets

faillite, - l'employeur n'avait pas exécuté son contrat de travail de bonne foi.

compter du 1er octobre 1990, son contrat a été transféré aux conditions existantes à la société Rantec division du groupe Emerson electric ; que dès le 14 août 1990, le salarié a sollicité de son employeur

Z..., s'est fondée sur l'autorité de la chose jugée de l'arrêt pénal qui aurait jugé que la faute de l'employeur était la cause déterminante de l'accident, alors que le juge pénal avait seulement reconnu

la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre du « complément Poste » ; que le syndicat SUD PTT 77 est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour condamner l'employeur

solliciter la qualification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur

travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur

X..., en paiement d'un rappel de salaires à titre de retenues injustifiées, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts du fait du non respect des obligations légales de l'employeur

correct de la clientèle, un mauvais suivi des produtis périmés, une gestion déficiente des stocks, des constatations dont il s'évince incontestablement que tout au long de la carrière de Mlle Y... l'employeur

à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient entre le moment où l'employeur