Codes de loi français

Article 3

L'examen professionnel comprend une épreuve orale d'une durée d'une heure et qui se décompose en deux parties : a) La première partie, d'une durée de quarante minutes, consiste en la présentation par le candidat d'un cas complet d'automatisation auquel

Article R613-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie conformément au II de l'article L. 613-32-1 d'une demande tendant à ce qu'une succursale d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de classe 1 bis mentionnée

Article L597-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de la convention complémentaire de Bruxelles s'il s'était agi d'une installation n'intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du

Article 1

En vue de limiter les nuisances résultant du trafic aérien pour les riverains de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, les vols d'école et d'entraînement au départ ou à destination de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'une part, les vols

Article 8

part, de la photocopie d'une pièce d'identité officielle ; - d'autre part, d'un document comportant l'identité et les coordonnées bancaires du titulaire du compte.

Article 2

Lorsque la récompense est attribuée en espèces, sa valeur est déterminée en fonction de l'intérêt scientifique de la découverte et ne peut excéder les limites suivantes :

Article Annexe à l'article R312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois

Article L613-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

I. – Lorsqu'une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée de la surveillance sur une base consolidée d'un groupe consulte l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vue

Article R427-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 67

Pour la prise en charge des dépenses d'indemnisation qui lui incombent en application des I et II de l'article L. 426-1, des conventions sont conclues entre le fonds et d'une part des entreprises d'assurance concernées, d'autre part l'office institué

Article 209-7

Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par délibération budgétaire au chapitre qui doit supporter la dépense.L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur.

Article L2515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

aux activités de renseignement, y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; 8° Conclus dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement

Article 42

I. ― Les fonctionnaires de l'Etat, titulaires et stagiaires, affectés auprès de l'établissement public du Palais de la découverte sont, à la date à laquelle le nouvel établissement se substitue au Palais de la découverte dans ses droits et obligations

Article D214-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

II. – Si le règlement du fonds mentionné à l'article D. 214-80 prévoit que les parts de ce fonds peuvent donner lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de ce fonds, le document d'information clé pour l'investisseur comporte les

Article Annexe V

. (*) La dénomination doit être complétée par la destination culinaire ou le mode de cuisson conseillés lorsque le morceau est prêt à la vente : à rôtir, à griller, à braiser, à bouillir, à bifteck, à pot-au-feu, à bourguignon, à fondue, à carpaccio

Article L214-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel à vocation générale sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article L. 533-16 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente

Article R2135-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine le montant destiné au financement des activités mentionnées au 1° de l'article L. 2135-11, qui ne peut être inférieur à 73 millions d'euros.

Article 1

Les conduits doivent être ventilés soit par un dispositif mécanique soit par l'intermédiaire d'un aspirateur statique situé hors combles et être ramonables.

Article L214-24-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 43

Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une catégorie de parts ou d'actions représentative des actifs du fonds d'investissement à vocation générale qui lui sont attribués.

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

portant sur tout ou partie d'un immeuble ; 6° (Abrogé) ; 7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ; 7° bis Les actes

Article R214-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76

Toutefois, lorsque leur actif est investi en totalité en actions ou parts d'un seul OPCVM ou d'un seul FIA mentionné à l'alinéa précédent, ils se constituent sous forme de FIA nourricier d'un OPCVM maître ou d'un FIA maître dans les conditions prévues