procès-verbal des débats que les opérations du tirage au sort du jury de jugement et la prestation de serment des jurés sont intervenues après l'ouverture des débats ; "alors que le serment des jurés, formalité

qualifié de l'Administration soit intervenu à la procédure et qu'il ait, comme l'exige la loi à peine de nullité, formulé son avis sur l'opportunité de cette mesure, que la méconnaissance de cette formalité

PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'AU NOMBRE DES FORMALITES EDICTEES,

1959, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES

l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal ; qu'elle revêt le caractère d'une formalité

D'AVOIR UNE IDEE EXACTE DES CHARGES REUNIES CONTRE LUI ; VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST UNE FORMALITE

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DELAI DE RECOURS NE PEUT COURIR QU'A COMPTER DE LA NOTIFICATION A SON DESTINATAIRE DE LA DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, CE QUI CONSTITUE UNE FORMALITE

paraphe d'une mention marginale contenue dans un exploit d'huissier et qui fait partie du corps même de cet exploit, ainsi que cela résulte des productions, ne constituant pas un manquement à une formalité

décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité

décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité

décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité

juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur lui-même ou par un avoué près la cour d'appel ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité

laquelle la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et doit être signée par le greffier ainsi que par le demandeur en cassation, est une formalité

juridiction qui a rendu la décision attaquée et signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité

de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

X... était régulière dès lors que l'huissier avait relaté dans l'acte que son nom figurait sur la boîte aux lettres et sur le tableau des occupants, sans vérifier que la formalité substantielle de l'avis

contribuable doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que l'omission de cette formalité

Y... produit la déclaration de régularité et conformité de l'opération de fusion des sociétés SEICAR et MERLE BLANC établie le 29 Décembre 1997, il ne prouve pas que la formalité substantielle de dépôt