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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
68130502e66d7f6b7b71ed41
29 avril 2025
29 avril 2025
CPAM de la Nièvre pour la liquidation de ses droits, En tout état de cause, - débouter la CPAM de la Nièvre de l'ensemble de ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 1 200 euros pour ses frais
Source officiellePage 27 sur 35
1ère Chambre
615e0d71c25a97f0381f4d5a
12 décembre 2014
12 décembre 2014
condamnés à lui payer cette indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux, ainsi qu'à lui payer les sommes suivantes : - 27 536 €, arrêtés au 31 mai 2011, en remboursement des frais
Source officielle