SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE INOPPOSABLES A DAME VEUVE ANDRE Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, DIVERS ACTES ENTACHES DE FRAUDE A L'EGARD DE CE DERNIER,

Taoufiq X..., de nationalité marocaine et Mme Florence Y..., de nationalité française, se sont mariés le 26 mars 2001 à Casablanca (Maroc) ; que le 11 juin 2002, M.

X... en annulation de l'enregistrement de sa déclaration pour fraude ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que le service central de l'état civil a été informé de la fraude

Basseville, dirigeant intellectuellement diminué, même sinon dément selon les juges du fond, et de Mme A..., non avertie des affaires et préoccupée de l'état de santé de celui qui était son mari ; que

En septembre 2000, soupçonné de fraude fiscale, il fut arrêté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D..., à savoir le 5 avril 2004 le fichier des marges de l'année 2002, le fichier des marges 2002 retraité en fonction des modifications demandées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari

judiciaire le 5 février 1997 ; que les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 26 novembre 1999 ; qu'elle a exploité par ailleurs clandestinement avec son mari

Les sociétés Furic marée, Distrimer, Jacob marée et Sylvimar ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

), qu'un arrêt du 31 mars 1995 a prononcé le divorce de M.

La fraude à la TVA a consisté pour les anciens gérants de la société Auto Concept dont l'activité était le négoce de véhicules haut de gamme, à bénéficier abusivement du régime de TVA à la marge, lequel

Manuel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Maria Guiomar X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE Avoué-N du dossier 711 / 05 Rep / assistant : Me Marc FORIN (avocat au barreau de PARIS) APPELANT **************** Madame Nadia Y... épouse A...

Par conclusions déposées le 4 mars 2011, il en demande la réformation, et conclut au rejet des prétentions du Ministère Public.

Par jugement du 31 mai 2012, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ebizcuss.com, avec maintien d'activité pendant trois mois, et a désigné la société [VN], prise en

le 1er janvier 2002 avec le groupe Apple un contrat de distribution des produits de cette marque par lequel elle est devenue revendeur de type "Apple authorised reseller agreement" (AAR) puis, le 20 mai

la décision prise de ce chef au regard de l'article 1421 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 qui trouve application dans la présente espèce et qui confie au seul mari

Jacques Y... est décédé le 5 mars 2004 ; que Mme Saadia X... a formé le 11 mai 2004 après de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST une demande d'allocation de veuvage dont l'attribution lui