d'Herblay par des gardiens placés sous ses ordres, et compte tenu de la circonstance qu'il était "récidiviste" en matière de manquements à ses obligations de gradé ; Considérant qu'il ressort des pièces

l'épouse du gardien dès lors que le couple était en congé.

L'INTERPRETE QUI A ASSISTE AUX PREMIERES AUDIENCES AVAIT PRETE SERMENT; " ALORS QUE L'INTERPRETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DOIT PRETER SERMENT ET QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DOIVENT A PEINE DE NULLITE

Un conflit cristallisé sur les modalités de distribution de leur courrier les oppose depuis 2002 à la gardienne salariée, Mme [K] [J], employée dans l'immeuble depuis juillet 1995.

E a été nommé élève gardien de la paix au sein de la 268ème promotion de l'école nationale de police de Périgueux à compter du 7 novembre 2022.

dans son lit ; qu'en laissant à celui-ci, décrit comme ralenti, très affaibli, très fatigué depuis deux jours, et ne quittant plus le lit, la disposition d'un briquet et de cigares dans une table de nuit

ait été légalement institué, qu'il s'agisse d'un tiers ou de la partie saisie elle-même ; que nul ne pouvait être établi gardien sans son consentement, il doit donc être constaté que le gardien désigné

de la procédure établie par l'inspection du travail et la demande subsidiaire en nullité du procès-verbal d'audition de M.

du site par un gardien 24 heures sur 24, précisant que la personne à contacter sur place était M.

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA GARANTIE DE L'UNION DES ASSURANCES DE [Localité 1], ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES NE PROHIBERAIT PAS QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AU GARDIEN

Gérard X..., locataire-gérant du fonds de commerce de la société, qui a été constitué gardien des objets saisis ; que, le 3 décembre 1982, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, UN CAMION ET UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR X..., LESQUELS ROULAIENT DANS LE MEME SENS, SE SONT HEURTES, QUE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 23 mai 1989), que, de nuit, l'automobile de M. X... heurta la remorque de l'automobile conduite par M.

A a obtenu son agrément pour l'accès aux fonctions de gardien de la paix le 25 novembre 2020 et a été admis au concours de gardien de la paix pour une entrée en formation à l'école nationale de police

effectuer les terrassements, a demandé le sectionnement d'une partie de canalisation enterrée de défense incendie et la fermeture de la vanne ; qu'en cours de chantier, la vanne ayant été ouverte dans la nuit

Mme B a été admise au concours de gardien de la paix pour la session 2021.

X... soutenait qu'une divergence de date équivaut à une absence de date et qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont l'omission doit être sanctionnée par la nullité sans qu'il soit nécessaire d'examiner