L’article 1355 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

cette intention était confirmée par l'assemblée générale du 2 novembre 1979 ", et que, " dans ces conditions, l'action du syndicat introduite par l'assignation du 2 avril 1979 ayant exactement le même objet

- sur son identité, l'objet de son appel l'a invité à s'expliquer sur les faits. Monsieur le Procureur Général a conclu à la confirmation de la décision.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL L'IMMOBILIERE TRANSACS ITA, exerçant une activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, a fait l'objet

Il ajoute que, antérieurement à sa garde à vue du 17 mars 2009, Mme [U] n'a été entendue qu'en qualité de témoin par les enquêteurs et le juge d'instruction et n'a, lors de ces auditions, fait l'objet

Par suite, en raison de l'identité d'objet, de cause et de parties entre l'instance n° 2101299 et la présente instance, l'autorité de la chose jugée fait obstacle, ainsi que le soutient la communauté d'agglomération

MOTIFS QUE l'article 4 du Code de procédure pénale, que ce soit dans son ancienne ou dans sa nouvelle rédaction, ne requiert pas pour son application et pour qu'il soit sursis à statuer, qu'il y ait identité

au sud de celle-ci retenu l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt du 22 novembre 1956, alors, selon le moyen, que "1°) l'arrêt du 22 novembre 1956 a été rendu dans une instance ayant pour objet

par acte authentique est la cause de la liquidation de l'astreinte, dans un litige entre les mêmes parties, la commune de Yutz et M. et Mme Gérard Y... ; que les deux instances ont, en outre, une identité

de produire son rapport de mer ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'ignorant que le chef de compétence écarté ne requiert rien d'autre que l'identité

En outre, il ressort des termes des trois décisions des 5 avril, 29 juillet et 28 septembre 2022 qu’elles présentent une identité d’objet, à savoir le refus de revalorisation de la rémunération de Mme

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. Or, si M.

En quatrième lieu, en l'absence d'identité d'objet entre la présente instance et celle ayant donné lieu au jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 janvier 2023 mentionné au point 1,

Enfin l’intéressée ne saurait utilement invoquer l’autorité relative de chose jugée s’attachant à l’arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Dijon du 12 décembre 2019, faute d’identité

, s'agissant d'une identité de requête, d'objet et de cause, à ceux invoqués dans le cadre des autres contestations actuellement pendantes auprès de douze autres tribunaux d'instance, mais que les parties

l'article 103 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les conditions de l'exception de connexité se distinguant de celles de la litispendance en ce qu'elle ne suppose pas d'identité

l'article 103 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les conditions de l'exception de connexité se distinguant de celles de la litispendance en ce qu'elle ne suppose pas l'identité

l'article 103 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les conditions de l'exception de connexité se distinguant de celles de la litispendance en ce qu'elle ne suppose pas l'identité