Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 270 résultats pour « immeuble partiellement inclus dans le périmètre d'une zone de préemption »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le périmètre d'un autre établissement public à fiscalité propre ou sur le territoire d'une commune située hors de son périmètre, pour contribuer financièrement
Article R*421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53
de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; c) Les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets
Article R219-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L. 219-2 manifeste son intention d'aliéner son bien est établie dans les formes prescrites par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article
Article R215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 49
La délégation du droit de préemption prévue à l'article L. 215-8 résulte d'une délibération du conseil départemental ou d'une décision du bureau lorsque cette compétence a été déléguée à ce dernier.
Article 1
La zone touristique internationale à Paris dénommée "Champs-Elysées Montaigne" comprend : – avenue George-V, en totalité ; 2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ; – rue François-Ier, dans sa partie comprise entre l'avenue
Article D223-22-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Cet arrêté peut délimiter un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, une zone soumise à des mesures de restriction autour de ladite exploitation.
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71
En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 421
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09
le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Article 12
zones franches urbaines à la date de l'implantation dans la nouvelle zone franche urbaine-territoire entrepreneur.
Article 24
Les modalités d'envoi par l'Institut national de la statistique et des études économiques des immeubles dans lesquels ont lieu les enquêtes de recensement dans les communes mentionnées à l'article 27 ; 3.
Article L126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51
II. - En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire
Article 150 VA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 28
Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte.
Article 2-1
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, situés le cas échéant dans les zones détaillées dans les cartographies
Article L761-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
Le préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le périmètre de référence ainsi institué. La modification de l'enceinte d'un marché d'intérêt national est décidée par le gestionnaire du marché.
Article R7524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 33
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7213-7, les mots : “ mois de mai à octobre inclus ” sont remplacés par les mots : “ mois de juillet à décembre inclus ”.
Article L219-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 55
-Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre :
Article L731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation technique générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire
Article Annexe VII
sur les années 2001, 2002, 2003 et 2004 qui, exprimée en valeur, représente au moins 15 % de l'activité de pêche toutes zones confondues pour la période couvrant les mois de mai à novembre inclus ; 1.3.
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
Article L515-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
. – Ces servitudes tiennent compte de la probabilité et de l'intensité des aléas technologiques et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées.
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