Article L219-2 · Code de l'urbanisme — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'urbanisme›Partie législative›Livre II : Préemption et réserves foncières›Titre Ier : Droits de préemption›Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte›Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption›L219-2

Article L219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 55

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 8 avril 2022

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Texte de l'article

I.-Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre :

Décisions citant cet article

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article L219-2 — à vérifier avec chaque décision.

comm

61372370cd58014677409cd5

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042105503

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916838

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC004829699

27 août 2002

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2301435_20250702

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-176184

12 juillet 2017

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