Patrick Y..., directeur général adjoint de la société Cejip servoces, avait participé aux infractions poursuivies et indiqué que la valeur estimée de l'immeuble par France Domaine était de 252 000 euros

[M] [L], domicilié [Adresse 7], 4°/ à la société Bureaux AGO, société civile immobilière, 5°/ à la société [Adresse 4], société civile immobilière, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

Christian Y..., gérant des sociétés Cejip sécurité et Cejip MSI, avait participé aux infractions poursuivies et indiqué que la valeur estimée de l'immeuble par France Domaine était de 400 000 euros et

Mifratel et annuler la procédure de taxation d'office de la taxe sur la valeur vénale des immeubles pour les années 2005 à 2007, l'arrêt, après avoir constaté que cette société n'avait

Grandjean à la SAFCI n'avaient pu avoir aucun effet sur la trésorerie de la société Grandjean ; qu'il faisait valoir, d'une part, que la vente des immeubles par la société Grandjean ayant permis ces avances

Financière Sofal (société Sofal) a consenti aux époux Y... un prêt de 3 millions de francs, pour une durée de 2 ans, moyennant un intérêt à un taux variable, pour leur permettre de payer une partie du

; "aux motifs que, sur les faits dénoncés, qu'il s'agisse de prêts consentis par la société Brossolette Leclerc à la société Gramif sous forme de comptes courants, de cession d'immeubles ou de cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Résidence du Parc", SCI en liquidation

(la banque), devenue la société Banque des Flandres puis la société Flandres contentieux, a consenti à M.

Mitchun est un acquéreur professionnel au sens de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et que l'extrait Kbis de la société Mitchun révèle un objet social caractéristique d'un

cette somme ; Ceci étant exposé : il ressort de l'acte de donation partage qu'avant de constituer les lots, les donateurs ont procédé à la valorisation de biens de nature différente : parts sociales

CSII et GBII et que le 29 novembre, cette société nouvellement créée a acquis le bénéfice d'une promesse de vente consentie par le GAN, propriétaire d'un immeuble ; que, le même jour, la SNC AMELEK et

), les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société et ont consenti une hypothèque sur un immeuble leur appartenant ; que le remboursement du prêt était également garanti par une hypothèque

Pierre et Cristal, et que le surplus a été détourné au profit d'autres sociétés, dont la Société Française d'Achat et de Rénovation d'Immeubles (SOFARI) dont C... était gérant ; que des irrégularités

[Adresse 1] [Localité 2] Société anonyme au capital de 606 404 611,50 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 582 142 816, ayant son siège social immeuble [Adresse 2] agissant poursuites

reçus ont été virés dans les jours qui ont suivi, sur le compte bancaire de la société BIC et utilisés pour financer l'acquisition par cette société de diverses cliniques et notamment des parts sociales

La société 18 RS, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° D 20-13.653 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bel air, société civile immobilière, 2°/ à M.

d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit : 1 / de la société de Participations foncières et immobilières (PARFI), dont le siège social est