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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
687e86a641388e7853abf12b
2 juillet 2025
Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ; - Préjudice sexuel Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance
687e86ab41388e7853abf1a0
687e86ae41388e7853abf1d2
66a14501bfa4c7b1df1a83c2
24 juillet 2024
66a14502bfa4c7b1df1a83e7
Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ; - Préjudice sexuel Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance
66a14503bfa4c7b1df1a843b
66a14503bfa4c7b1df1a844d
66a1453cbfa4c7b1df1a8825
66a1453dbfa4c7b1df1a882e
66a1453ebfa4c7b1df1a884f
66a1453ebfa4c7b1df1a8852
66a1453ebfa4c7b1df1a8873
66a1453fbfa4c7b1df1a8899
Chambre 1
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69d6b037cdc6046d478fe149
8 avril 2026
Référés Cabinet 1
69dd3cb5cdc6046d471f5591
13 avril 2026
69dd3d09cdc6046d471f5bad
Référé
69dd5414cdc6046d47210794
, indépendamment de l'atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, l'évaluer sur l'échelle de 1 à 7 ; - Indiquer s'il existe un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance
Chambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118cc5
10 octobre 2024
; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance
670d74f264f81b1bb3118cc8
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