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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200092
14 janvier 2010
14 janvier 2010
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200094
14 janvier 2010
14 janvier 2010
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200096
14 janvier 2010
14 janvier 2010
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200097
14 janvier 2010
14 janvier 2010
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200098
14 janvier 2010
14 janvier 2010
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200099
14 janvier 2010
14 janvier 2010
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200100
14 janvier 2010
14 janvier 2010
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200101
14 janvier 2010
14 janvier 2010
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200093
14 janvier 2010
14 janvier 2010
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200280
18 février 2010
18 février 2010
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200114
14 janvier 2010
14 janvier 2010
contre cette décision du Fonds et ont sollicité une réévaluation de leur indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme aux ayants droits de la victime et refuser l'imputation
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ECLI:FR:CCASS:2009:C202079
17 décembre 2009
17 décembre 2009
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200884
12 mai 2010
12 mai 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que si le Fonds peut aussi, dans certains cas, indemniser un préjudice professionnel ou économique correspondant aux pertes
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200547
17 mars 2011
17 mars 2011
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200281
18 février 2010
18 février 2010
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200106
14 janvier 2010
14 janvier 2010
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200903
12 mai 2010
12 mai 2010
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200904
12 mai 2010
12 mai 2010
action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200910
12 mai 2010
12 mai 2010
en contestation contre cette décision du Fonds et ont sollicité une réévaluation de leur indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200282
18 février 2010
18 février 2010
de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient qu'il n'est nullement contesté que l'incapacité retenue par l'organisme social s'identifie à un déficit fonctionnel permanent
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