L'évaluation des risques est réalisée par l'employeur après consultation du comité social et économique, avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail.

Article R342-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Article Annexe

—

ATTESTATION PROFESSIONNELLE POUR LES CANDIDATS AUX TROISIEMES CONCOURS Concours pour l'accès au cadre d'emplois Nom et Adresse du candidat Informations concernant l'employeur DESIGNATION DE L'EMPLOYEUR ( Raison sociale statut ) ADRESSE

Article L4624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.

Article D3345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

de l'article L. 3312-5, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent : 1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur

Article D751-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

La victime d'un accident du travail, dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informe ou en fait informer l'employeur ou

Article 127

—

L'employeur prend les mesures nécessaires pour qu'un travailleur isolé puisse signaler toute situation de détresse et être secouru dans les plus brefs délais.

Article 5

—

Le défaut de communication par l'employeur des éléments définis à l'article 1er, du présent décret est passible des peines prévues à l'article 4 ci-dessus.

Article 1

—

La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail est adressée par l'employeur à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, soit :

Article 126

—

L'employeur prend les mesures nécessaires pour qu'un travailleur isolé puisse signaler toute situation de détresse et être secouru dans les plus brefs délais.

Article 167

—

Tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur ou son représentant devra être soumis à la décision de l'inspection du travail et des lois sociales.

Article 1

—

L'office national d'immigration est obligatoirement saisi par l'employeur des demandes de contrôle médical auxquels sont assujettis les travailleurs salariés ressortissants du Gabon et du Togo.

Article L5134-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 96

Code du travail

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Article L5134-70-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 96

Code du travail

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi.

Article L6351-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36

Code du travail

L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés.

Article D2232-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 63

Code du travail

L'accord type mentionné à l'article L. 2232-10-1 ne peut comporter que des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l'employeur.

Article L2315-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65

Code du travail

La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

Article L1233-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.

Article L1233-57-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 24

Code du travail

L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus concernés.

Article D423-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 36

Code de l'action sociale et des familles

L'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur.

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