Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Les travaux, prévus pour une durée de seize mois, devaient initialement commencer le 16 mars 2018, mais leur exécution a été décalée et un premier planning de travaux a été notifié aux entreprises et notamment

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme totale de 160 100,73 euros en

des décisions de justice relatives au contentieux familial ; qu'il sera donc sur ce point fait droit également à l'appel incident et qu'il sera fait interdiction à chacun des parents de quitter le

Par jugement contradictoire du 02 septembre 2024, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de proximité d'Annonay, statuant au titre du contentieux de la protection a : Ordonné la jonction, de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part

CES ELEMENTS A 60.000 F ; QU'IL CONVIENT, POUR LES MEMES MOTIFS, DE REJETER LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Z..., TENDANT A CE QUE LA VALEUR LITIGIEUSE SOIT PORTEE A 100.000 F ; SUR L'EXECUTION

Statuant sur le recours de M. et Mme [N], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 25 juin 2020, a, sous le bénéfice de l'exécution

litigieux, sont parfaitement régulières; - les délais de recours contentieux étaient donc parfaitement opposables à l’AGCPRH; - chaque titre exécutoire, en milieu de page, comporte la mention relative

[A] [K] [A] CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] TRESOR PUBLIC [Localité 5] Grosse délivrée le : à : Me Sandra JUSTON la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY Me Jean marie JAUFFRES

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux a : - Condamné M.

* * * * * Par jugement du 20 novembre 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a notamment : constaté la réunion des conditions de la clause

Le juge des contentieux de la protection a rendu la décision dont appel.

DBVW-V-B7I-IKNA Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Molsheim APPELANTE ET INCIDEMMENT INTIM''E

contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales ; qu'en effet l'application de cet article suppose que le tribunal ou la Cour ait prononcé une sentence et tel n'est pas le cas en l'espèce ;

[T] [O], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 juin 2016, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident contentieux relatif à

la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; qu'aux termes du 3° bis de l'article 1469 du même code

N° RG 24/03438 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKCW N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/10/2025 à : - Me Nelly ABRAHAMIAN, - Me Giacomino VITALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

[L] transmises par RPVA le 13 mars 2026, tendant au rejet de cet incident et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens, Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 14 octobre

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Roland X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif