à savoir la détermination de la tournée et la possibilité de s'assurer de la bonne arrivée à destination des colis livrés, il ne lui était pas loisible d'imposer aux salariés des "transporteurs indépendants

Partie intervenante : la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du régime social des indépendants pour ce qui concerne les risques maladie

ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du régime social des indépendants

travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le comportement de Mlle X..., que ne justifiaient ni l'indépendance

Eric Z... accomplissait en toute indépendance, et de façon continue et régulière, des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

et avant l'ouverture des débats, la caisse est tenue de fournir l'ensemble des documents médicaux concernant l'affaire pour les contestations relatives à l'état d'incapacité sans pouvoir opposer l'indépendance

et assure sa formation professionnelle ; qu'en énonçant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en vertu du "contrat de collaboration" liant les parties, Mme de X... jouissait de la plus entière indépendance

société TBS Industrie ; "alors qu'est dirigeant de fait d'une société la personne ayant au sein de ladite société une activité positive de direction qu'elle exerce souverainement et en toute indépendance

Selon ce texte sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi

Z... exerçait son activité en toute indépendance ou dans un état de subordination à l'égard des associés ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de déduire de la chronologie des faits et de la taille

gratuite ne peut être accordée pour une activité salariée exercée en Algérie entre le 1er avril 1953 (date de la création du régime d'assurance vieillesse obligatoire) et le 1er juillet 1962 (date de l'indépendance

à elle seule exclusive de sa resprésentativité, celle-ci ne peut être admise s'il ne résulte d'aucun élément que le syndicat ait fait état, en plus de ses effectifs, de ses ressources et de son indépendance

Ayant constaté, après avoir examiné les fonctions réellement exercées par le salarié, que si ce dernier bénéficiait du salaire le plus élevé de l'entreprise et s'il disposait d'une indépendance certaine

de Champagne Ardenne à sa demande de communication de l'arrêté de création et des statuts de la caisse du régime social des indépendants de Champagne-Ardenne.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la Caisse du Régime Social des Indépendants

et la société Top Quality n'étaient nullement des relations normales entre un sous-traitant et un donneur d'ordre, mais constituaient bien la pratique de mise il disposition de faux travailleurs indépendants

Var, 83160 La Valette-du-Var, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section B), au profit de l'Association des commerçants indépendants

d'attribution précis et connus des salariés, elle revêt un caractère de fixité la rendant obligatoire pour l'employeur ; que tel était le cas à l'entreprise Lefèvre où la prime de fin d'année était indépendante