moyen : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

de l'avis de celle-ci, de l'absence de contestation de cet avis de la part de l'hôpital et de son assureur, et de l'offre d'indemnisation, valant reconnaissance de responsabilité, faite par l'assureur

1957,1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Y..., sous la garantie de son assureur

contre son assureur.

la victime, est subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur et lorsque le Fonds a transigé avec la victime, cette transaction est opposable

loué une remorque à la société Calberson international; que, le 23 octobre 1989, au cours du déplacement, la remorque et son chargement ont péri par incendie; que la société Sea Trans France, qui a indemnisé

X..., la fondation et l'assureur de cette dernière, la société Axa France IARD (la société Axa) en responsabilité et indemnisation du préjudice corporel de son époux, en présence de la caisse de mutualité

l'UAP ; que les victimes des accidents et l'assureur de l'une d'elles ont demandé la réparation de leur dommage ; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1996) a jugé la société STAF responsable des dommages

X... a été déclaré responsable; que M. X... a été appelé en la cause mais que la demande d'indemnisation n'a été formée qu'à l'encontre de la compagnie Winterthur, assureur du père de M.

d'assurance relative au litige MPRI » n'emportait pas mandat de percevoir directement à l'encontre de l'assureur du responsable des dommages les indemnités d'assurance en application de l'article L. 124

dans ses écritures, à ce que l'assureur soit condamné à l'indemniser des dommages immatériels et qu'en refusant, en l'état, d'accueillir cette demande, la cour d'appel a dénaturé la police et violé l'article

qui ont la nature d'un traitement ; "... qu'il convient, par ailleurs, de ne pas confondre cette indemnisation qui sert d'assiette à l'action récursoire de l'organisme social et les sommes exposées

la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces parties, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en déduisant les indemnités allouées à la partie civile, sur le seul appel de cette dernière, la cour

X... à payer à Gérard Z... la somme de 188 367,53 francs et à rembourser à EDF-GDF le montant de sa créance ; "aux motifs que, si l'indemnité mise à la charge du responsable doit, lorsqu'elle est insuffisante

A..., assuré à la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), qui n'a pas contesté son obligation d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué comme il l'a fait

H... et son assureur, garanti pour moitié par Mme A... et l'UAP, à indemniser la caisse primaire et, d'autre part, repris les demandes formulées par elle dans son exploit introductif d'instance ; que,

[F], a dit que l'assiette de l'indemnisation des préjudices soumis à recours s'élève à la somme de 16 004 720 francs CFP, dit que le recours de l'État porte sur la somme de 6 530 580 francs CFP, dit que

... fût mortellement blessé au cours de la collision de son automobile avec celle de Mlle Z..., que la veuve de la victime et sa fille ont demandé réparation de leur préjudice à Mlle Z... et à son assureur

Dany X..., victime d'un accident de la circulation dont Mme Z..., assurée auprès de la société Pacifica, reconnue coupable de blessures involontaires, a été déclarée tenue à indemnisation dans la limite

Estimant la société Lorraine énergie responsable du sinistre, la société Bar levage Pibarot et son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), l'ont fait assigner